Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Par requête déposéeau greffele 17 septembre 2024,PERSONNE1.)demande à la Cour d'appel, en ordre principal, sur base de l'article 638-2 du Nouveau Code de procédure civile, de dire qu'il y a lieu de rectifier le jugement déféré en raison d'une erreur matérielle et d'ordonner l'exécution provisoire dudit jugement et, en ordre subsidiaire, sur base de l'article 589 du Nouveau Code de procédure civile, d'ordonner cette exécution provisoire, au motif que les juges de première instance auraient refusé à tort de l'ordonner, celle-ci étant de droit. […] La demande doit partant être rejetée en tant qu'elle est basée principalement sur l'article 638-2 du Nouveau Code de procédure civile. […]
Lire la suite…[…] FS-P+B: JurisData n°2019-000331 Selon l'article L.641-9 du Code de commerce, […] alinéa 3 qui dispose désormais que « le débiteur accomplit […] les actes et exerce les droits et actions qui ne sont pas compris dans la mission du liquidateur […] » aurait dû sonner le glas du contentieux fleuve connu sous l'empire de la loi antérieure. […] La chambre commerciale rompt ainsi avec l'inopposabilité attachée à la règle du dessaisissement et fait glisser cette inopposabilité de plein droit vers une inopposabilité relative qui suppose le recours à la tierce-opposition de l'article 589 du Code de procédure civile et la double démonstration de la fraude du débiteur mais également du conjoint divorcé. […]
Lire la suite…[…] Dans cette situation il y a lieu pour une bonne administration de la justice afind'éviter le risque de contradiction de décisions et par application de l'article 589 du Code de Procédure Civile, de surseoir à statuer jusqu'à la décision à intervenir sur l'action en tierce opposition.
[…] Dans le premier cas, il s'agissait de l'exercice d'une voie de recours extraordinaire, ayant vocation à rétablir le principe de la contradiction, et pour laquelle le sursis à statuer est expressément envisagé par l'article 589 du code de procédure civile. […] Enfin, aux termes de l'article L.131-1 du code des procédures civiles d'exécution, tout juge peut, même d'office, ordonner une astreinte pour assurer l'exécution de sa décision.
[…] M me A épouse X sollicite de voir (conclusions déposées le 21 octobre 2016 par le RPVA) : Vu les articles 637 et suivants du code civil, Vu l'article 1382 du code civil, Vu l'article 589 du code de procédure civile, Vu le rapport de M.
LA COURD'APPEL Par requête en obtention de l'exécution provisoire déposée au greffe de la Cour d'appel en date du 19 février 2026, la société à responsabilité limitéeSOCIETE1.)SARL(ci-après la société SOCIETE1.)) a demandé de déclarer sa demande recevable en la forme sur base de l'article 589 du nouveau code de procédure civile et d'ordonner l'exécution provisoire sans caution, sur minute et avant enregistrement du jugement rendu en date du 10 mars 2025 par le tribunal d'arrondissement de Luxembourg dans l'affaire portant le numéro TAL-2023-04021 du rôle. […] PAR CES MOTIFS 3 la Cour d'appel, quatrième chambre, […]
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