Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
LA COURD'APPEL Par requête en obtention de l'exécution provisoire déposée au greffe de la Cour d'appel en date du 19 février 2026, la société à responsabilité limitéeSOCIETE1.)SARL(ci-après la société SOCIETE1.)) a demandé de déclarer sa demande recevable en la forme sur base de l'article 589 du nouveau code de procédure civile et d'ordonner l'exécution provisoire sans caution, sur minute et avant enregistrement du jugement rendu en date du 10 mars 2025 par le tribunal d'arrondissement de Luxembourg dans l'affaire portant le numéro TAL-2023-04021 du rôle. […] PAR CES MOTIFS 3 la Cour d'appel, quatrième chambre, […]
Lire la suite…[…] FS-P+B: JurisData n°2019-000331 Selon l'article L.641-9 du Code de commerce, […] alinéa 3 qui dispose désormais que « le débiteur accomplit […] les actes et exerce les droits et actions qui ne sont pas compris dans la mission du liquidateur […] » aurait dû sonner le glas du contentieux fleuve connu sous l'empire de la loi antérieure. […] La chambre commerciale rompt ainsi avec l'inopposabilité attachée à la règle du dessaisissement et fait glisser cette inopposabilité de plein droit vers une inopposabilité relative qui suppose le recours à la tierce-opposition de l'article 589 du Code de procédure civile et la double démonstration de la fraude du débiteur mais également du conjoint divorcé. […]
Lire la suite…[…] Dans cette situation il y a lieu pour une bonne administration de la justice afind'éviter le risque de contradiction de décisions et par application de l'article 589 du Code de Procédure Civile, de surseoir à statuer jusqu'à la décision à intervenir sur l'action en tierce opposition.
[…] Vu les articles 637 et suivants du code civil, Vu l'article 1382 du code civil, Vu l'article 589 du code de procédure civile, Vu le rapport de M. B, 'confirmer le jugement rendu le 1 er avril 2016 en ce qu'il a ordonné que le désenclavement des parcelles soit réalisé conformément à la solution retenue par l'expert et décrit en pièces 3a et 3b,
[…] Aux termes de l'article 589 du code de procédure civile, dans le paragraphe relatif à la tierce opposition, 'La juridiction devant laquelle le jugement attaqué est produit peut, suivant les circonstances, passer outre ou surseoir' ;
Par requête déposéeau greffele 17 septembre 2024,PERSONNE1.)demande à la Cour d'appel, en ordre principal, sur base de l'article 638-2 du Nouveau Code de procédure civile, de dire qu'il y a lieu de rectifier le jugement déféré en raison d'une erreur matérielle et d'ordonner l'exécution provisoire dudit jugement et, en ordre subsidiaire, sur base de l'article 589 du Nouveau Code de procédure civile, d'ordonner cette exécution provisoire, au motif que les juges de première instance auraient refusé à tort de l'ordonner, celle-ci étant de droit. […] La demande doit partant être rejetée en tant qu'elle est basée principalement sur l'article 638-2 du Nouveau Code de procédure civile. […]
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