Entrée en vigueur le 26 avril 2007
Est créé par : Décret n°2007-596 du 24 avril 2007 - art. 3 () JORF 26 avril 2007
Est codifié par : Décret 2004-802 2004-07-29
1° "Interdiction de tenir officine ouverte" :
L'interdiction faite à tout vétérinaire de préparer extemporanément, et de délivrer au détail un médicament vétérinaire, soumis ou non à prescription obligatoire, lorsque celui-ci est destiné à être administré :
a) A un animal ou à plusieurs des animaux auxquels il ne donne pas personnellement des soins ou dont il n'assure pas la surveillance sanitaire et les soins réguliers ;
b) A des animaux auxquels il donne personnellement des soins ou dont il assure régulièrement la surveillance sanitaire et les soins si ce médicament est dépourvu de lien avec ces soins ou cette surveillance.
2° "Donner personnellement des soins" : le fait pour un vétérinaire de réaliser l'examen clinique ou toute intervention médicale ou chirurgicale, sur l'animal, sur les animaux ou sur un ou plusieurs animaux d'un même lot. Cet examen ou cette intervention peut être accompagné ou consister en l'examen nécropsique d'un ou plusieurs animaux du même lot.
3° "Surveillance sanitaire et soins régulièrement confiés au vétérinaire" : le suivi sanitaire permanent d'animaux d'espèces dont la chair ou les produits sont destinés à la consommation humaine, ainsi que d'animaux élevés à des fins commerciales. Il comporte notamment :
a) La réalisation d'un bilan sanitaire d'élevage ;
b) L'établissement et la mise en oeuvre d'un protocole de soins ;
c) La réalisation de visites régulières de suivi ;
d) La dispensation régulière de soins, d'actes de médecine ou de chirurgie.
Les dispositions qui en résultent figurent aujourd'hui aux articles L. 5143-2 et suivants du code de la santé publique. […] 20 février 1981, Syndicat national des vétérinaires praticiens français, n° 20691, A 4 Qui trouve sa source dans un décret n° 77-306 du 24 mars 1977 5 Article R. 242-43 du code rural et de la pêche maritime (CRPM) 6 Art. R. 5141-112-1 du code de la santé publique 2 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […] R..., n° 285652, C 8 Note de service DGAL/SDSPA/N2007-8205 du 14 août 2007 9 Art. R. 242-46 du CRPM 10 I de l'art. R. 242-48 du CRPM 11 III de l'art. R. 242-33 du CRPM 3 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […]
Lire la suite…L'article R. 5141-112-1 du code de la santé publique 9 précise qu'il faut entendre par là le « suivi sanitaire permanent d'animaux d'espèces dont la chair ou les produits sont destinés à la consommation humaine, […] Cette définition est donc à la fois claire et prévisible, contrairement à ce que soutiennent les requérants, et plus précise que celle de l' « acte vétérinaire » donnée par l'Académie vétérinaire. 4.2.3. […] Ne vous retiendra pas davantage le moyen d'insuffisance de motivation et d'erreur de droit relatif au manquement à l'article R. 242-45 du code rural. Cet article prévoit que l'ordonnance vétérinaire est établie conformément à l'article R. 5141-111 du code de la santé publique, […]
Lire la suite…[…] Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles L. 5442-10, alinéa 1, L. 5143-2, 2°, […] alinéa 2, L. 5143-2, R. 5141-112-1, L. 5143-5, […] L. 5442-5, alinéa 2, R. 5141-111 et R. 5141-112, R. 5442-1, 5°, R. 5442-1, R. 5442-2 du code de la santé publique, L. 234-2, § II, […] « en ce que la cour d'appel a déclaré la société Selefa Sudelvet conseil coupable de délivrance de médicaments par un vétérinaire tenant officine, de prescription irrégulière de médicament vétérinaire sans examen clinique des animaux et de prescription de médicaments vétérinaires sans respecter les règles de prescription et de délivrance prévues aux articles R. 5141-111 et R. 5151-112 du code de la santé publique ;
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 5142-8, […] L. 5143-10, L. 5442-1, L. 5442-3 1°, L. 5442-10, R. 5132-3, R. 5141-111, R. 5141-112-1, R. 5141-112-2 du code de la santé publique, 112-1 et 113-1 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale ; […] de produits antiparasitaires destinés au traitement externe des animaux de compagnie à l'exception de ceux qui sont soumis à prescription obligatoire d'un vétérinaire en application de l'article L. 5143-5 ou dont l'autorisation de mise sur le marché indique, en application du « 1 de l'article L. 5141-5, qu'ils ne sont pas à appliquer en l'état sur l'animal »; […]
Il résulte des dispositions combinées des articles R . 242-43 et R . 242-44 du code rural et de la pêche maritime (CRPM) et des articles L. 5143-2 et R. 5141-112-1 du code de la santé publique (CSP) que, […] 1 °) d'annuler cette décision ; […] Aux termes du II de l'article R. 5141-112 -2 du code de la santé publique : « Le suivi sanitaire permanent de l'élevage est subordonné à la désignation par le propriétaire ou le détenteur des […]
Lire la décision n° 490904 sur le site du Conseil d'État Des actes d'une gravité particulière déconsidèrent la profession même sans retentissement public Le Conseil d'État juge que les faits de nature à déconsidérer la profession, au sens de l'article R. 4312-79 du code de la santé publique, incluent les actes d'une gravité particulière même lorsqu'ils n'ont pas eu de retentissement public. L'argument de défense tiré de l'absence de publicité donnée aux faits est écarté. […] Textes visés : les articles R. 242-43 et R. 242-44 du code rural et de la pêche maritime, les articles L. 5143-2 et R. 5141-112-1 du code de la santé publique. […]
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