Article 596 du Code de procédure civile
Article 595Article 597
Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976

Commentaires • 32

1. Remettre en cause un divorce : les voies
simonnetavocat.fr · 12 novembre 2026

On lit parfois qu'un simple mensonge sur ses revenus ne suffit jamais à caractériser la fraude exigée par l'article 595 du code de procédure civile. […]

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2. Mention de recours : modèle et générateur
simonnetavocat.fr · 2 novembre 2026

Le juge a la faculté de modifier ou de rétracter son ordonnance, même si le juge du fond est saisi de l'affaire (article 497 du code de procédure civile). […]

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3. Escroquerie au jugement : définition, peines et recours
mariloulepage.fr · 24 octobre 2026

Le détail des circonstances aggravantes et des peines complémentaires (interdiction professionnelle, interdiction des droits civiques, confiscation) est présenté dans notre article sur les peines de l'escroquerie. […] Quand l'infraction est-elle constituée ? […] Lorsque toutes les voies de recours ordinaires sont épuisées, le recours en révision (article 595 du Code de procédure civile) permet de faire rétracter une décision passée en force de chose jugée, notamment lorsqu'elle a été surprise par la fraude de la partie gagnante, ou rendue sur des pièces ou des attestations reconnues fausses depuis. Il doit être formé dans les deux mois de la découverte de la fraude (article 596). […]

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Décisions • +500

1. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1 5, 8 février 2024, n° 20/03241Infirmation partielle

[…] — condamné Mme [Z] à payer à la SA Groupama Méditerranée la somme de 1 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code […] Vu les articles 593, 595, 596 du code de procédure civile,

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2. Tribunal de grande instance de Paris, 18e chambre 2e section, 27 novembre 2003, n° 02/18758

[…] — dire et juger que la demande de recours en révision est irrecevable comme présentée en dehors du délai prévu à l'article 596 du Nouveau Code de Procédure Civile et que la fraude alléguée n'a pas été déterminante,

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3. Cour d'appel de Rennes, 7 janvier 2009, n° 07/02133Confirmation

[…] Dans le cadre de cette action dirigée contre la SCI D'ARMOR, bailleresse des murs commerciaux qui a mis en oeuvre la procédure ayant abouti au prononcé de l'ordonnance contestée prise sur le fondement de l'article L 145.41 du Code de Commerce, le poursuivant a, dans un premier temps, assigné la SCI D'ARMOR au seul visa des articles 593.594,595 et 596 du Code de Procédure Civile aux termes d'une assignation délivrée le 2 décembre 2005 annulant et remplaçant une précédente poursuite fondée sur les mêmes textes diligentée par acte du 19 octobre 2005.

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Document parlementaire • 0

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