Code de procédure civile / Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions / Titre XVI : Les voies de recours / Sous-titre III : Les voies extraordinaires de recours / Chapitre II : Le recours en révision
Article 596 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Il court à compter du jour où la partie a eu connaissance de la cause de révision qu'elle invoque.
Commentaires • 12
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[…] D B fait valoir essentiellement que son recours en révision est recevable dès lors qu'il a été engagé dans le délai de deux ans prévu par l'article 596 du Code de procédure civile, qu'il a pu obtenir le 8 janvier 2008 des éléments du dossier médical de sa mère qui – du fait de X B – n'avait pu être communiqué à la Cour, que la décision de la Cour a été surprise par la fraude de X B qui a mensongèrement affirmé, à de multiples reprises, que leur mère était lors de la donation litigieuse en totale possession de ses moyens et qui a produit des attestations mensongères, que l'arrêt doit être rétracté puisque l'insanité d'esprit est avérée par les pièces obtenues depuis son prononcé.
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[…] Dans ses conclusions responsives, la société HSBC FRANCE maintient ses demandes initiales en demandant également à notre Tribunal de débouter Monsieur X Z C de toutes ses demandes, fins et conclusions et fait référence à l'appui de ses prétentions, outre l'article 2298 du Code Civil, aux articles L 341-1, L 341-2, L 341-3 et L 341-4 du Code de la Consommation ainsi que les articles 515, 596 et 700 du CPC.
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3. Cour d'appel de Lyon, 6ème chambre, 14 décembre 2017, n° 16/04432
[…] Vu les conclusions en date du 30 mars 2017 de C X, qui soutient l'irrecevabilité du recours en révision par application de l'article 596 du code de procédure civile et, à titre subsidiaire, son caractère infondé, de sorte que A Z doit être déboutée de toutes ses prétentions et condamnée à payer la somme de 8 000 euros de dommages et intérêts pour procédure abusive, outre 5 000 euros en vertu de l'article 700 du code de procédure civile ;
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[…] En se fondant notamment sur l'article 596 du Code de procédure civile, la Haute juridiction rappelle en effet que le délai d'un recours en révision commence à courir à compter du jour où la partie a eu connaissance de la cause de révision qu'elle invoque. La date de notification du jugement ne peut donc constituer le point de départ du délai d'un recours en révision. […]
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