Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Toutes les parties au jugement attaqué doivent être appelées à l'instance en révision par l'auteur du recours, à peine d'irrecevabilité.
pendant 7 jours
Il a rejeté la demande basée sur l'article 240 du nouveau code de procédure civile. […] L'article 154 du nouveau code de procédure civile dispose que l'assignation doit contenir l'indication des pièces sur lesquelles la demande est fondée. L'omission d'indiquer ces pièces n'est pas sanctionnée de nullité, contrairement aux autres mentions prévues aux articles 153 et 154 du même code. […] L'article 597 du nouveau code de procédure civile prévoit que dans ce cas, les cours et autres tribunaux pourront statuer sur le fond, définitivement et par un seul et même jugement, à condition que la matière soit disposée à recevoir une solution définitive. […]
Lire la suite…225 du nouveau code de procédure civile, la révocation de l'ordonnance de clôture du 14 mars 2014 afin d'inviter L.) et K.) à prendre position quant à la demande basée sur l'article 11.1) de l'acte notarié et quant 3 à la compensation judiciaire entre les montants éventuellement redus de part et d'autre. […] L'article 9 de l'acte notarié d'adjudication immobilière du 11 juillet 2008 dispose que « faute par les adjudicataires de satisfaire aux conditions de la vente, […] il y a lieu à évocation en application de l'article 597 du nouveau code de procédure civile Le F.) sollicite la condamnation des appelants au paiement du montant de 399.500 EUR à titre d'indemnité conventionnelle correspondant au prix d'acquisition. […]
Lire la suite…[…] Vu l'article 597 du code de procédure civile ; […]
[…] Les époux [I] font grief aux demandeurs au recours en révision de n'avoir pas, conformément aux articles 596, 597 et 600 du code de procédure civile, dénoncé la citation au ministère public, ce dans le délai de deux mois prévu à l'article 506 du même code, et en déduisent l'irrecevabilité du recours.
[…] — Toutes les parties à la décision attaquée ne sont pas en cause puisque les sociétés Morvan et fils et Morvan fils voyages n'ont pas été assignées ; cette irrecevabilité tirée de l'article 597 du code de procédure civile est d'ordre public;
[…] était demandée ; les parties demanderesses auraient omis de préciser à quelles dispositions légales elles se réfèrent. 5 L'article 154 du nouveau code de procédure civile dispose : « outre les mentions de l'article 153, l'assignation doit contenir : 1) l'objet et un exposé sommaire des moyens(…) ». […] Ils n'auraient en outre pas précisé, […] alinéa 2. Il n'aurait dès lors pas pu valablement préparer sa défense, de sorte que l'assignation en justice dirigée contre lui serait irrecevable pour libellé obscur. […] Les parties appelantes maintiennent leur demande en évocation sur base de l'article 597 du nouveau code de procédure civile. […]
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