Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Le jugement qui statue sur le recours en révision ne peut être attaqué par cette voie.
Successeur de l'ancienne requête civile, le recours en révision est réglementé aux articles 593 à 603 du Code de procédure civile. […]
Lire la suite…[…] Dit n'y avoir lieu à révocation de l'ordonnance de clôture du 30 juin 2014 et déclare irrecevables les conclusions et pièces signifiées par M. A postérieurement à celle-ci. Vu l'arrêt du 24 novembre 2011, Vu les dispositions des articles 593 à 603 du code de procédure civile, Rejette l'exception de nullité de l'assignation en révision soulevée par les consorts B – D sur le fondement de l'article 56 du code de procédure civile. Déclare recevable le recours en révision formé par M. A.
[…] A titre principal, l'URSSAF se fonde sur les articles 593 à 603 du Code de procédure civile et le fait que le jugement du 12 juillet 2018, bien que bénéficiant de l'exécution provisoire, n'est pas passé en force de chose jugée dès lors que l'appel dont il est frappé demeure pendant devant la cour, pour faire valoir que le recours en révision formé par M. X est irrecevable.
[…] Deux conclusions dans l'intérêt de M. Z-M Y ont été versées aux débats après plaidoirie, l'une dite «responsives »ppar le cabinet notarial « G.GIROUX, P de CUMOND et D.LLAMOND » et l'autre ditex complétives » versée aux débats par Maître I J, avocate. Elles portent sur les mêmes demandes, mais se réfèrent pour cette dernière aux dispositions des articles 593 et suivants du code de procédure civile, L 631-1 du code de commerce et 1382 du code civil, la première y ajoutant les articles 70, 563, 565, 566, 593 et 603 du code de procédure civile, les articles L.223-22 , 631-1, 653-8 ; L 622- 24 et 25 , 624-1 à L624-4, R 622-21 à R622-26 et R. 624-1 à R.624-11 du code de commerce.
Les recours contre les décisions de la Commission pour la mise en œuvre des règles de concurrence, qu'il s'agisse des règles applicables aux entreprises (art. 101 à 106 TFUE) ou des aides accordées par les États (art. 107 à 109 TFUE), sont fixés par les dispositions de l'article 263 TFUE. […] Limité aux questions de droit, ce pourvoi est instruit et jugé selon les dispositions des articles 167 à 190 bis du règlement de procédure de la Cour. […]
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