Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Le jugement qui statue sur le recours en révision ne peut être attaqué par cette voie.
Parmi les obligations de l'expert figurent les suivantes : article 233 du Code de procédure civile : "Le technicien, […] par le biais de l'envoi d'une note (article 715 du Code de procédure civile) dans un délai d'un mois à compter de la notification de ladite ordonnance. […] La Sarl [9] disposait donc à compter de cette date d'un élément nouveau au sens des articles 593 et 595 du code de procédure civile, lui ouvrant le droit à un recours en révision contre l'ordonnance de taxe du 25 mars 2019 ») encadré par les (articles 593 à 603 du Code de procédure civile) dans un délai de deux mois (article 596 du Code de procédure civile). À défaut d'exercer ce recours, […]
Lire la suite…Les recours contre les décisions de la Commission pour la mise en œuvre des règles de concurrence, qu'il s'agisse des règles applicables aux entreprises (art. 101 à 106 TFUE) ou des aides accordées par les États (art. 107 à 109 TFUE), sont fixés par les dispositions de l'article 263 TFUE. […] Limité aux questions de droit, ce pourvoi est instruit et jugé selon les dispositions des articles 167 à 190 bis du règlement de procédure de la Cour. […]
Lire la suite…[…] Dit n'y avoir lieu à révocation de l'ordonnance de clôture du 30 juin 2014 et déclare irrecevables les conclusions et pièces signifiées par M. A postérieurement à celle-ci. Vu l'arrêt du 24 novembre 2011, Vu les dispositions des articles 593 à 603 du code de procédure civile, Rejette l'exception de nullité de l'assignation en révision soulevée par les consorts B – D sur le fondement de l'article 56 du code de procédure civile. Déclare recevable le recours en révision formé par M. A.
[…] A titre principal, l'URSSAF se fonde sur les articles 593 à 603 du Code de procédure civile et le fait que le jugement du 12 juillet 2018, bien que bénéficiant de l'exécution provisoire, n'est pas passé en force de chose jugée dès lors que l'appel dont il est frappé demeure pendant devant la cour, pour faire valoir que le recours en révision formé par M. X est irrecevable.
[…] 'Vu l'article R221-4 du code de l'organisation judiciaire, Vu les articles 35 et suivants du Code de procédure Civile, Vu les articles 593à 603 du code de Procédure civile relatifs au recours en révision, Vu le jugement du tribunal d'instance de Montpellier du 1 er mars 2005 modifié par le jugement du tribunal d'instance de Montpellier du 08 novembre 2005 et du 13 juin 2007, Vu le jugement du tribunal d'instance de Montpellier du 15 mai 2008 entrepris,
Parmi les obligations de l'expert figurent les suivantes : article 233 du Code de procédure civile : « Le technicien, […] par le biais de l'envoi d'une note (article 715 du Code de procédure civile) dans un délai d'un mois à compter de la notification de ladite ordonnance. […] La Sarl [9] disposait donc à compter de cette date d'un élément nouveau au sens des articles 593 et 595 du code de procédure civile, lui ouvrant le droit à un recours en révision contre l'ordonnance de taxe du 25 mars 2019 ») encadré par les (articles 593 à 603 du Code de procédure civile) dans un délai de deux mois (article 596 du Code de procédure civile). À défaut d'exercer ce recours, […]
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