Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Le jugement qui statue sur le recours en révision ne peut être attaqué par cette voie.
Parmi les obligations de l'expert figurent les suivantes : article 233 du Code de procédure civile : « Le technicien, […] par le biais de l'envoi d'une note (article 715 du Code de procédure civile) dans un délai d'un mois à compter de la notification de ladite ordonnance. […] La Sarl [9] disposait donc à compter de cette date d'un élément nouveau au sens des articles 593 et 595 du code de procédure civile, lui ouvrant le droit à un recours en révision contre l'ordonnance de taxe du 25 mars 2019 ») encadré par les (articles 593 à 603 du Code de procédure civile) dans un délai de deux mois (article 596 du Code de procédure civile). À défaut d'exercer ce recours, […]
Lire la suite…Parmi les obligations de l'expert figurent les suivantes : article 233 du Code de procédure civile : "Le technicien, […] par le biais de l'envoi d'une note (article 715 du Code de procédure civile) dans un délai d'un mois à compter de la notification de ladite ordonnance. […] La Sarl [9] disposait donc à compter de cette date d'un élément nouveau au sens des articles 593 et 595 du code de procédure civile, lui ouvrant le droit à un recours en révision contre l'ordonnance de taxe du 25 mars 2019 ») encadré par les (articles 593 à 603 du Code de procédure civile) dans un délai de deux mois (article 596 du Code de procédure civile). À défaut d'exercer ce recours, […]
Lire la suite…[…] Dit n'y avoir lieu à révocation de l'ordonnance de clôture du 30 juin 2014 et déclare irrecevables les conclusions et pièces signifiées par M. A postérieurement à celle-ci. Vu l'arrêt du 24 novembre 2011, Vu les dispositions des articles 593 à 603 du code de procédure civile, Rejette l'exception de nullité de l'assignation en révision soulevée par les consorts B – D sur le fondement de l'article 56 du code de procédure civile. Déclare recevable le recours en révision formé par M. A.
[…] Deux conclusions dans l'intérêt de M. Z-M Y ont été versées aux débats après plaidoirie, l'une dite «responsives »ppar le cabinet notarial « G.GIROUX, P de CUMOND et D.LLAMOND » et l'autre ditex complétives » versée aux débats par Maître I J, avocate. Elles portent sur les mêmes demandes, mais se réfèrent pour cette dernière aux dispositions des articles 593 et suivants du code de procédure civile, L 631-1 du code de commerce et 1382 du code civil, la première y ajoutant les articles 70, 563, 565, 566, 593 et 603 du code de procédure civile, les articles L.223-22 , 631-1, 653-8 ; L 622- 24 et 25 , 624-1 à L624-4, R 622-21 à R622-26 et R. 624-1 à R.624-11 du code de commerce.
[…] A titre principal, l'URSSAF se fonde sur les articles 593 à 603 du Code de procédure civile et le fait que le jugement du 12 juillet 2018, bien que bénéficiant de l'exécution provisoire, n'est pas passé en force de chose jugée dès lors que l'appel dont il est frappé demeure pendant devant la cour, pour faire valoir que le recours en révision formé par M. X est irrecevable.
, qu'aux termes de l'article 28.1 du Règlement de procédure de la CCJA, « Lorsque la Cour est saisie par l'une des parties à l'instance par la voie du recours en cassation prévu au troisième ou quatrième alinéa de l'article 14 du Traité, le recours est présenté au greffe dans les deux mois de la signification ou de la notification de la décision attaquée par l'avocat du requérant dans les conditions fixées à l'article 23 du présent Règlement. » ; Qu'en l'espèce, […] 180, 564, 566, 602 et 603 du code de procédure civile, commerciale, sociale, administrative et des comptes, […]
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