Entrée en vigueur le 23 janvier 2012
Est codifié par : Décret n°75-1123 du 5 décembre 1975
Modifié par : Décret n°2012-66 du 20 janvier 2012 - art. 35
La Cour de cassation peut casser sans renvoyer l'affaire dans les cas et conditions prévues par l'article L. 411-3 du code de l'organisation judiciaire.
pendant 7 jours
La cour d'appel avait retenu que les intimés n'avaient pas indiqué, dès leurs premières conclusions déposées dans le délai de trois mois de l'article 909 du code de procédure civile, qu'ils formaient appel incident, de sorte qu'ils n'avaient pas formé leur appel incident dans le délai imparti. […] décide de statuer au fond sur la recevabilité de la contestation, en application des articles L. 411-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de procédure civile. […]
Lire la suite…Pour mémoire : Ledit article L.451-1 du Code de la sécurité sociale dispose comme suit : « Sous réserve des dispositions prévues aux articles L. 452-1 à L. 452-5, L. 454-1, L. 455-1, […] la Cour n'a pas entendu se limiter à casser l'arrêt d'appel (pour renvoyer les parties devant la même Cour autrement composée ou devant une autre Cour d'appel) : elle a statué au fond, sur le fondement des articles L. 411-3, alinéa 2 du Code de l'organisation judiciaire et 627 du Code de procédure civile. […] Ces mesures comprennent : 1° Des actions de prévention des risques professionnels, y compris ceux mentionnés à l'article L. 4161-1 ; 2° Des actions d'information et de formation ; […]
Lire la suite…[…] Et vu l'article 627 du code de procédure civile, après avertissement délivré aux parties ; […]
[…] Et attendu que la cassation encourue n'impliquant pas qu'il soit à nouveau statué sur le fond, il convient de faire application des dispositions de l'article 627, alinéa 1, du nouveau Code de procédure civile ;
[…] Et attendu qu'il n'y a pas lieu à renvoi de ce chef, la Cour de Cassation pouvant donner au litige, sur ce point, la solution appropriée en application de l'article 627 du nouveau Code de procédure civile ;
La chambre commerciale accueille ce grief, au visa de la loi des 2-17 mars 1791, des principes de la liberté du commerce et de l'industrie et de la libre concurrence, et de l'article 1382, devenu 1240, du code civil. […] La Cour de cassation, saisie sur suggestion de la partie défenderesse au pourvoi, a fait application des articles L. 411-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de procédure civile, au motif de l'intérêt d'une bonne administration de la justice.
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