Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
La signification doit être faite à personne.
La signification à une personne morale est faite à personne lorsque l'acte est délivré à son représentant légal, à un fondé de pouvoir de ce dernier ou à toute autre personne habilitée à cet effet.
pendant 7 jours
L'opposition de la demanderesse est fondée sur l'argumentation que les arbitres ont commis des excès de pouvoir ou de compétence au regard des dispositions de l'article 1240 du nouveau code de procédure civile, sinon de l'article 1134 du code civil, […] pour soutenir que la recevabilité de l'opposition aurait dû être analysée au regard des articles 654 et 655 du code de procédure civile français faisant courir le délai de forclusion du jour de la signification de l'ordonnance d'exequatur au destinataire et non pas de l'article 156(2) du code luxembourgeois lequel fixe le point de départ de la computation du délai à la […] Conformément à l'article 585 du nouveau code de procédure civile, […]
Lire la suite…Toutes les ordonnances sur requête sont concernées, qu'elles soient rendues sur le fondement de l'article 145 CPC (mesures d'instruction in futurum), de l'article 493 du même code (urgence non contradictoire), de l'article R. 121-23 du Code des procédures civiles d'exécution (ordonnances du juge de l'exécution), […] au motif que « les exigences de l'article 495 du code de procédure civile, […] mais l'acte de signification utilisé pour la laisser est entaché d'un vice de forme (absence des mentions de l'article 680 CPC, irrégularité dans les modalités des articles 654 et suivants) — relève en revanche du régime classique de l'article 114 al. 2 : nullité subordonnée à la preuve d'un grief.
Lire la suite…[…] 2 / qu'il résulte de l'article 654 du nouveau Code de procédure civile que l'assignation doit être délivrée à personne et que ce n'est que dans la mesure où la signification à personne se révèle impossible que l'huissier peut signifier à domicile ou à résidence ; qu'en se fondant sur la seule circonstance que « le jugement du 26 juillet 1988 mentionne une assignation » sans prendre en considération la circonstance que celle-ci n'avait pas été délivrée à personne et sans rechercher en quoi la signification à personne avait été impossible, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article 654 du nouveau Code de procédure civile ;
[…] — condamner les mêmes in solidum au paiement de la somme de 4.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, en sus des entiers dépens. Également appelant, M. A S prie la Cour, par dernières conclusions signifiées le 9 décembre 2014, de : — dire nulles, au visa des articles 654, 655 et suivants du code de procédure civile, « les assignations introductives » d'instance, — en conséquence, prononcer la nullité de toute la procédure subséquente et du jugement dont appel, — dire que l'appel n'emporte aucun effet dévolutif, le tribunal de grande instance n'ayant pas été régulièrement saisi,
[…] Monsieur X n'étant ni présent ni représenté à l'audience, le Tribunal constatant que les dispositions des articles 654 à 659 du Code de procédure Civile ont été respectées, prendra sa décision au vu des pièces présentées par leur contradicteur.
Le commissaire à l'exécution du plan avait saisi le tribunal sur le fondement de l'article L.626-27 I du code de commerce, invoquant l'inexécution de plusieurs échéances. La convocation du débiteur à l'audience avait été signifiée le 31 janvier 2025 par procès-verbal de recherches infructueuses prévu à l'article 659 du code de procédure civile. […] La cour rappelle que le commissaire de justice doit ” épuiser tous les moyens mis à sa disposition pour tenter une signification conforme aux dispositions de l'article 654 “ (Cour d'appel de Paris, 18 février 2025, […]
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