Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Les jugements sont notifiés par voie de signification à moins que la loi n'en dispose autrement.
En matière gracieuse, les jugements sont notifiés par le secrétaire de la juridiction, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Cet article propose de revenir sur les principes généraux régissant la signification, avant d'aborder les spécificités et les points de vigilance pour les avocats pratiquant le droit de la famille. […] Qu'est-ce que la signification ? Le Code de procédure civile distingue deux notions proches mais juridiquement distinctes : la notification et la signification. […] La signification est une forme particulière de notification, réalisée exclusivement par un commissaire de justice, […] B. À quoi sert la signification ? […] La législation prévoit que cette notification s'effectue par lettre recommandée avec demande d'avis de réception (LRAR), tel que l'énonce l'article 675, alinéa 2 du CPC. […]
Lire la suite…Le délai de droit commun : 1 mois Article 538 du Code de procédure civile « Le délai de recours par une voie ordinaire est d'un mois en matière contentieuse ; […] tribunaux de commerce et conseils de prud'hommes. […] Le principe : notification du jugement Article 528 du Code de procédure civile « Le délai à l'expiration duquel un recours ne peut plus être exercé court à compter de la notification du jugement. » ⚖️ Signification vs Notification Signification = notification par acte de commissaire de justice (mode de droit commun, art. 675 CPC). […]
Lire la suite…[…] Le Greffier de la Deuxième Chambre Civile, conformément aux dispositions de l'article 675 du Code de Procédure Civile, a l'honneur de vous notifier par lettre recommandée avec accusé de réception, le jugement dont copie ci-jointe.
[…] Par conclusions déposées le 12 octobre 2023, M. [W] [N] demande au conseiller de la mise en état, au visa des articles 122, 125, 527, 528, 538, 675 et 914 du code de procédure civile, de déclarer irrecevable l'appel formé par M. [U] [R], de le condamner aux dépens et à lui payer la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
[…] En application des dispositions de l'article 675 du Code de Procédure Civile, le greffier du Tribunal judiciaire de SAINT-BRIEUC vous notifie la copie certifiée conforme d'un jugement rendu le 17 Novembre 2025.
Le Code de procédure civile distingue deux notions proches mais juridiquement distinctes : la notification et la signification. […] La signification est une forme particulière de notification, réalisée exclusivement par un commissaire de justice, conformément aux dispositions de l'article 651 du Code de procédure civile. […] Pour mener à bien cette mission, le commissaire de justice est tenu de respecter une hiérarchie stricte, […] l'acte peut être valablement remis au domicile ou à la résidence (article 655 du CPC). […] La législation prévoit que cette notification s'effectue par lettre recommandée avec demande d'avis de réception (LRAR), tel que l'énonce l'article 675, alinéa 2 du CPC. […]
Lire la suite…