Article 681 du Code de procédure civile

Entrée en vigueur le 1 janvier 1976

Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976

La notification, même sans réserve, n'emporte pas acquiescement.
Document AnalyzerAffiner votre recherche
Entrée en vigueur le 1 janvier 1976

Commentaires


1L'assignation en appel, une espèce en voie de disparition
Christophe Lhermitte · Gazette du Palais · 10 mars 2020

2Notre actualité juridique
www.lefebvre-avocats.com

Aux termes de l'ancien article 681 de l'ancien Code de procédure civile, le saisi séquestre restait en possession de l'immeuble jusqu'à la vente comme séquestre judiciaire à moins que, sur demande d'un ou plusieurs créanciers, il n'en ait été autrement ordonné. […]

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?

1Cour d'appel de Douai, Troisieme chambre, 25 mars 2010, n° 08/00961
Infirmation partielle

[…] Attendu qu'aux termes de l'article 681 du code de procédure civile la notification d'un jugement, même sans réserve, n'emporte pas acquiescement ; que Madame Y ne peut donc soutenir que le fait pour Monsieur X de lui avoir signifié le jugement du tribunal de grande instance de D et l'arrêt de cette cour vaudrait acquiescement de sa part à ces décisions en ce qui concerne le principe de sa responsabilité ;

 Lire la suite…
  • Enfant·
  • Grossesse·
  • Handicap·
  • Echographie·
  • Préjudice moral·
  • Tierce personne·
  • Titre·
  • Faute·
  • Examen·
  • Sciences

2Cour d'appel d'Angers, 29 février 2016, n° 13/02691
Confirmation

[…] Cependant, en application de l'article 681 du code de procédure civile, la signification d'un jugement, même sans réserve ne vaut pas acquiescement à la décision. […]

 Lire la suite…
  • Protocole·
  • Résolution·
  • Vente·
  • Créance·
  • Sociétés·
  • Demande·
  • Créanciers·
  • Plan·
  • Prescription·
  • Incident

3Cour d'appel d'Amiens, 18 mai 2016, n° 15/06135
Irrecevabilité

[…] Vu les conclusions transmises le 25 mars 2016 par M. Y X tendant à voir, au visa des articles 503 et 681 du code de procédure civile, au vu de l'exécution provisoire ordonnée, déclarer son appel recevable, débouter la société Avanssur de son incident et la condamner au paiement d'une indemnité de procédure de 500€,

 Lire la suite…
  • Mise en état·
  • Appel·
  • Indemnité·
  • Procédure civile·
  • Sociétés·
  • Visa·
  • Ordonnance·
  • Délai·
  • Incident·
  • Assurances
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?

0 Document parlementaire

Aucun document parlementaire sur cet article.

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature.