Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
De la même manière en effet que l'article L. 11 du code de justice administrative prive de tout effet suspensif le recours devant la cour administrative d'appel, l'article R.* 202-5 du LPF neutralise l'effet suspensif conféré à l'appel, en matière de contentieux civil devant la cour d'appel judiciaire, par l'article 539 du code de procédure civile. […] aux articles L. 208 du LPF et R.* 208-2 du LPF. […] Aussi, l'article R.* 202-5 du LPF a t-il prévu une alternative à l'arrêt de l'exécution provisoire, prenant la forme de mesures d'aménagement, prévues aux articles 517 à 522 du code de procédure civile. b. […]
Lire la suite…On ne peut acquiescer que relativement aux droits dont on a la libre disposition (article 408 in fine du Code civil). Ainsi les actions relatives à la filiation ne peuvent donner lieu à un acquiescement (article 311-9 du Code civil) ou à une transaction. Textes Code de procédure civile, articles 347 et 348, 408 à 410, 681.
Lire la suite…[…] Elle soutient en outre que sa responsabilité pour défaut d'entretien de son immeuble ne peut être engagée puisque les dégradations provoquées par les squatters n'ont été rendues possibles que par la longueur de la procédure qui trouve son origine dans la faute du CREDIT LYONNAIS. Elle souligne enfin, dans ses dernières écritures déposées le 9 mai 2006, qu'en tant que séquestre du bien saisi il lui a été impossible de le louer la privant ainsi de revenus qu'elle évalue à 240.000 euros. Elle demande donc au tribunal, sur le fondement des articles 1134, 1382 du Code civil et 681 du Code de procédure civile, de : constater la comportement fautif du CREDIT LYONNAIS, condamner le CREDIT LYONNAIS à lui payer la somme de 395.000 euros à titre de dommages et intérêts,
Viole l'article 681, alinéa 1 er , du Code de procédure civile l'arrêt qui reçoit l'appel formé par le syndic de la liquidation des biens d'un débiteur saisi contre l'ordonnance du président d'un tribunal de grande instance rejetant la demande d'expulsion du débiteur de l'immeuble faisant l'objet d'une procédure de saisie immobilière, et infirme cette ordonnance, alors que, ayant retenu que le premier juge avait été saisi en vertu de la procédure spéciale du texte susvisé, la cour d'appel ne pouvait que déclarer l'appel irrecevable.
[…] L'instruction de l'affaire a été close le 11 octobre 2018. MOTIFS En application de l'article 681 du code de procédure civile, la notification, même sans réserve, n'emporte pas acquiescement. Dès lors, le fait pour la SELARL Grave Randoux ès qualités de liquidateur judiciaire de la société SFD Import d'avoir fait signifier le jugement querellé à monsieur X avant d'en relever appel n'emporte pas acquiescement au jugement et n'est pas de nature à affecter la recevabilité du recours exercé, peu important que le jugement soit ou non exécutoire par provision. L'appelante est donc recevable en son recours.