Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
De la même manière en effet que l'article L. 11 du code de justice administrative prive de tout effet suspensif le recours devant la cour administrative d'appel, l'article R.* 202-5 du LPF neutralise l'effet suspensif conféré à l'appel, en matière de contentieux civil devant la cour d'appel judiciaire, par l'article 539 du code de procédure civile. […] aux articles L. 208 du LPF et R.* 208-2 du LPF. […] Aussi, l'article R.* 202-5 du LPF a t-il prévu une alternative à l'arrêt de l'exécution provisoire, prenant la forme de mesures d'aménagement, prévues aux articles 517 à 522 du code de procédure civile. b. […]
Lire la suite…Les effets de l'exécution provisoire s'étendent, lorsque celle-ci est de droit, à tous les chefs du jugement qui en bénéficie, y compris ceux concernant la charge des dépens et l'allocation d'une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile (Civ. 2ème 24 juin 1998, Bull. […]
Lire la suite…[…] Le code de procédure civile (Ley 1/2000, de 7 de enero, de Enjuiciamiento Civil), dans sa version en vigueur à la date de l'introduction de l'instance au principal (ci-après le «code de procédure civile»), régit, à son livre III, titre IV, chapitre V, intitulé «Spécificités de l'exécution des biens hypothéqués ou gagés», notamment à ses articles 681 à 698, la procédure de saisie hypothécaire.
Viole l'article 681, alinéa 1 er , du Code de procédure civile l'arrêt qui reçoit l'appel formé par le syndic de la liquidation des biens d'un débiteur saisi contre l'ordonnance du président d'un tribunal de grande instance rejetant la demande d'expulsion du débiteur de l'immeuble faisant l'objet d'une procédure de saisie immobilière, et infirme cette ordonnance, alors que, ayant retenu que le premier juge avait été saisi en vertu de la procédure spéciale du texte susvisé, la cour d'appel ne pouvait que déclarer l'appel irrecevable.
[…] L'instruction de l'affaire a été close le 11 octobre 2018. MOTIFS En application de l'article 681 du code de procédure civile, la notification, même sans réserve, n'emporte pas acquiescement. Dès lors, le fait pour la SELARL Grave Randoux ès qualités de liquidateur judiciaire de la société SFD Import d'avoir fait signifier le jugement querellé à monsieur X avant d'en relever appel n'emporte pas acquiescement au jugement et n'est pas de nature à affecter la recevabilité du recours exercé, peu important que le jugement soit ou non exécutoire par provision. L'appelante est donc recevable en son recours.