Entrée en vigueur le 27 février 2022
Est codifié par : Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975
Modifié par : Décret n°2022-245 du 25 février 2022 - art. 1
Le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer :
1° A l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;
2° Et, le cas échéant, à l'avocat du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle partielle ou totale une somme au titre des honoraires et frais, non compris dans les dépens, que le bénéficiaire de l'aide aurait exposés s'il n'avait pas eu cette aide. Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 .
Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à ces condamnations.
Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu'elles demandent.
La somme allouée au titre du 2° ne peut être inférieure à la part contributive de l'Etat majorée de 50 %.
pendant 7 jours
L'article L. 2211-1 du CG3P rappelle que font partie du domaine privé les biens publics qui ne relèvent pas du domaine public : . […] Une occupation du domaine public suppose un titre. L'article L. 2122-1 du CG3P énonce que « Nul ne peut, sans disposer d'un titre l'y habilitant, occuper une dépendance du domaine public ». […] Le mécanisme est consacré par l'article 49 du Code de procédure civile. […] Enfin, les frais doivent être anticipés. […] L'article 700 du Code de procédure civile autorise le juge à mettre à la charge de la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès une somme correspondant aux frais non compris dans les dépens, en tenant compte de l'équité et de la situation économique. […]
Lire la suite…Le procès-verbal de signification est un acte de commissaire de justice dont la nullité est régie par les dispositions qui gouvernent la nullité des actes de procédure, en application de l'article 649 du code de procédure civile. Les conditions de sa régularité sont soumises à l'article 114 du même code pour les règles de forme, […] débouté de sa propre demande d'indemnité, et condamné à payer 1 500 euros à la débitrice au titre de l'article 700. […] L'article L. 121-2 du code des procédures civiles d'exécution permet au juge de condamner le créancier à des dommages-intérêts en cas d'abus de saisie, mais le préjudice doit être démontré. […]
Lire la suite…[…] Ni l'équité, ni la situation des parties ne commandent de faire application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile. […]
[…] et à titre subsidiaire une mesure d'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler directement ou indirectement soit toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole ou toute personne morale soit une ou plusieurs de celles-ci pour une durée qui ne saurait excéder 15 années ; — Ordonner les mesures de publicité prévues par la loi, – Ordonner l'exécution provisoire de la décision à intervenir nonobstant appel et sans caution, — Condamner Monsieur B A au paiement de la somme de 1.500 € en application des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile ainsi qu'aux entiers dépens. […] ATTENDU que Maitre Y Z, es qualité de liquidateur de la SARL IVEP, précise par voie de conclusions sur l'assignation : « [| – La procédure Historique
[…] Par jugement en date du 29 juillet 2016, le Conseil de Prud'hommes, sous la présidence du juge départiteur statuant seul, a déclaré recevables les demandes de M me C-D E et a condamné la SAS Z EEM à lui payer la somme de 10 000 € à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice d'anxiété, outre celle de 300 € en application de l'article 700 du code de procédure civile. Il a débouté M me C-D E de ses autres demandes.
Le paragraphe 3 de l'article 4, également visé par la Cour, […] au paragraphe 7, la synthèse de la jurisprudence européenne sur le préjudice purement financier. […] La sanction est à la mesure : cassation en toutes ses dispositions, renvoi devant la cour d'appel de Paris autrement composée, condamnation de la banque portugaise aux dépens et au paiement de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. 📖 Définition — Renvoi après cassation Lorsque la Cour de cassation casse une décision, elle ne rejuge pas l'affaire elle-même : elle la renvoie devant une juridiction de même degré, autrement composée, […]
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