Entrée en vigueur le 27 février 2022
Est codifié par : Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975
Modifié par : Décret n°2022-245 du 25 février 2022 - art. 1
Le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer :
1° A l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;
2° Et, le cas échéant, à l'avocat du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle partielle ou totale une somme au titre des honoraires et frais, non compris dans les dépens, que le bénéficiaire de l'aide aurait exposés s'il n'avait pas eu cette aide. Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 .
Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à ces condamnations.
Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu'elles demandent.
La somme allouée au titre du 2° ne peut être inférieure à la part contributive de l'Etat majorée de 50 %.
pendant 7 jours
D'après les articles de presse liés par Google Trends, la cause de cette hausse est documentée : le site JeuxVideo.com publie le 5 octobre 2026 un article selon lequel des hackers ont craqué la PS5 et explique pourquoi ce contournement serait dangereux pour les joueurs, tandis que Gamekult interroge la tentation du piratage chez des joueurs déçus par Sony et que Numerama, dans son récapitulatif tech de la semaine du 3 octobre 2026, […] puis a jugé : « PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société DStorage aux dépens ; » et l'a condamnée à payer aux sociétés Nintendo et autres la somme globale de 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. […]
Lire la suite…Les textes prévoient pourtant que le gérant de SARL est responsable « envers la société ou envers les tiers » des fautes commises dans sa gestion (article L223-22 du Code de commerce), règle transposée aux autres formes sociales. […] Lorsqu'une liquidation judiciaire est ouverte, cette dernière action, réservée au liquidateur et au ministère public, permet de mettre à la charge du dirigeant tout ou partie de l'insuffisance d'actif résultant de ses fautes de gestion. […] Le tribunal a évalué le préjudice à 30 000 euros et condamné le dirigeant personnellement à ce montant, outre une indemnité au titre de l'article 700 du Code de procédure civile et les dépens. […]
Lire la suite…[…] Ni l'équité, ni la situation des parties ne commandent de faire application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile. […]
[…] et à titre subsidiaire une mesure d'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler directement ou indirectement soit toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole ou toute personne morale soit une ou plusieurs de celles-ci pour une durée qui ne saurait excéder 15 années ; — Ordonner les mesures de publicité prévues par la loi, – Ordonner l'exécution provisoire de la décision à intervenir nonobstant appel et sans caution, — Condamner Monsieur B A au paiement de la somme de 1.500 € en application des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile ainsi qu'aux entiers dépens. […] ATTENDU que Maitre Y Z, es qualité de liquidateur de la SARL IVEP, précise par voie de conclusions sur l'assignation : « [| – La procédure Historique
[…] Par jugement en date du 29 juillet 2016, le Conseil de Prud'hommes, sous la présidence du juge départiteur statuant seul, a déclaré recevables les demandes de M me C-D E et a condamné la SAS Z EEM à lui payer la somme de 10 000 € à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice d'anxiété, outre celle de 300 € en application de l'article 700 du code de procédure civile. Il a débouté M me C-D E de ses autres demandes.
Juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Paris, 7 septembre 2026, RG 26/81139 : - signification de la contrainte annulée : faite hors du siège, elle a privé la société de son droit d'opposition ; - saisie annulée : pas de titre exécutoire régulièrement signifié ; - fonds débloqués, frais de la saisie laissés à la charge de l'URSSAF ; - URSSAF condamnée à 1 000 € (article 700 du code de procédure civile) et aux dépens. Le point de bascule du dossier : le délai de 15 jours n'a jamais commencé à courir. La dette, elle, ne disparaît pas.
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