Entrée en vigueur le 27 février 2022
Est codifié par : Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975
Modifié par : Décret n°2022-245 du 25 février 2022 - art. 1
Le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer :
1° A l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;
2° Et, le cas échéant, à l'avocat du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle partielle ou totale une somme au titre des honoraires et frais, non compris dans les dépens, que le bénéficiaire de l'aide aurait exposés s'il n'avait pas eu cette aide. Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 .
Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à ces condamnations.
Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu'elles demandent.
La somme allouée au titre du 2° ne peut être inférieure à la part contributive de l'Etat majorée de 50 %.
pendant 7 jours
Lorsqu'un dirigeant commet une faute d'une particulière gravité, incompatible avec l'exercice normal de ses fonctions, sa responsabilité personnelle peut être engagée sur le fondement de l'article 1240 du Code civil. […] La société a finalement été radiée d'office du registre du commerce sans qu'aucune procédure collective n'ait été ouverte. […] Le dirigeant a ainsi été condamné personnellement : • à verser 30 000 euros de dommages-intérêts ; • à payer une indemnité au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; • ainsi qu'aux dépens de l'instance. […]
Lire la suite…Une relance amiable par un professionnel mandaté par le bailleur ne se traite pas comme un commandement de payer imposé par l'article 24 pour faire jouer la clause résolutoire. […] Les frais de recherche, de courrier, de gestion ou d'agence ne doivent pas être intégrés sans base. L'article L. 111-8 du Code des procédures civiles d'exécution est souvent la ligne de partage : sans titre exécutoire, les frais de recouvrement restent à la charge du créancier, sauf acte prescrit par la loi. […] indemnité d'occupation, frais récupérables, dépens, article 700 du Code de procédure civile, ou délais encadrés si un accord est possible. […]
Lire la suite…[…] Ni l'équité, ni la situation des parties ne commandent de faire application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile. […]
[…] et à titre subsidiaire une mesure d'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler directement ou indirectement soit toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole ou toute personne morale soit une ou plusieurs de celles-ci pour une durée qui ne saurait excéder 15 années ; — Ordonner les mesures de publicité prévues par la loi, – Ordonner l'exécution provisoire de la décision à intervenir nonobstant appel et sans caution, — Condamner Monsieur B A au paiement de la somme de 1.500 € en application des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile ainsi qu'aux entiers dépens. […] ATTENDU que Maitre Y Z, es qualité de liquidateur de la SARL IVEP, précise par voie de conclusions sur l'assignation : « [| – La procédure Historique
[…] Par jugement en date du 29 juillet 2016, le Conseil de Prud'hommes, sous la présidence du juge départiteur statuant seul, a déclaré recevables les demandes de M me C-D E et a condamné la SAS Z EEM à lui payer la somme de 10 000 € à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice d'anxiété, outre celle de 300 € en application de l'article 700 du code de procédure civile. Il a débouté M me C-D E de ses autres demandes.
L'article L.211-9 du Code des assurances impose à l'assureur qui garantit le véhicule impliqué de présenter une offre d'indemnisation à la victime dans des délais stricts. […] Trois caractéristiques donnent à cette sanction toute sa force. […] Elle s'ajoute enfin à la réparation intégrale du préjudice, à l'indemnité de l'article 700 du Code de procédure civile et aux dépens : elle ne remplace rien, elle punit. […]
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