Entrée en vigueur le 27 février 2022
Est codifié par : Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975
Modifié par : Décret n°2022-245 du 25 février 2022 - art. 1
Le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer :
1° A l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;
2° Et, le cas échéant, à l'avocat du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle partielle ou totale une somme au titre des honoraires et frais, non compris dans les dépens, que le bénéficiaire de l'aide aurait exposés s'il n'avait pas eu cette aide. Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 .
Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à ces condamnations.
Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu'elles demandent.
La somme allouée au titre du 2° ne peut être inférieure à la part contributive de l'Etat majorée de 50 %.
pendant 7 jours
Cabot est en outre condamnée aux dépens ainsi qu'au paiement de 1 200 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile. Conclusion Cette décision rappelle un principe fondamental trop souvent ignoré. Une société de recouvrement qui rachète une créance ne peut pas se contenter d'affirmer qu'elle est devenue créancière. Elle doit être capable d'en rapporter la preuve de manière précise et incontestable.
Lire la suite…L'URSSAF, partie perdante, est condamnée aux dépens en application de l'article 696 du Code de procédure civile. […] Le juge écarte cette demande. […] La contestation est donc recevable au regard des dispositions de l'article R. 211-11 du code des procédures civiles d'exécution. Sur la prescription de la créance de L'URSSAF En vertu des dispositions de l'article L 211-1 du code des procédures civiles d'exécution, […] pour en obtenir le paiement, saisir entre les mains d'un tiers les créances de son débiteur portant sur une somme d'argent. […] L'équité ne commande pas de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. […]
Lire la suite…[…] Ni l'équité, ni la situation des parties ne commandent de faire application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile. […]
[…] et à titre subsidiaire une mesure d'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler directement ou indirectement soit toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole ou toute personne morale soit une ou plusieurs de celles-ci pour une durée qui ne saurait excéder 15 années ; — Ordonner les mesures de publicité prévues par la loi, – Ordonner l'exécution provisoire de la décision à intervenir nonobstant appel et sans caution, — Condamner Monsieur B A au paiement de la somme de 1.500 € en application des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile ainsi qu'aux entiers dépens. […] ATTENDU que Maitre Y Z, es qualité de liquidateur de la SARL IVEP, précise par voie de conclusions sur l'assignation : « [| – La procédure Historique
[…] Par jugement en date du 29 juillet 2016, le Conseil de Prud'hommes, sous la présidence du juge départiteur statuant seul, a déclaré recevables les demandes de M me C-D E et a condamné la SAS Z EEM à lui payer la somme de 10 000 € à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice d'anxiété, outre celle de 300 € en application de l'article 700 du code de procédure civile. Il a débouté M me C-D E de ses autres demandes.
. 🔷 Faits Les anomalies relevées par la caisse sont multiples : Non-respect des articles 5, 11, 14, 23.1 et 23.2 de la Nomenclature Générale des Actes Professionnels (NGAP) ; Erreurs de cotation ; Surcharges sur prescription médicale ; Facturation de majorations de nuit non prescrites ; Doubles facturations ; Cumuls non autorisés. […] Celle-ci saisit alors le pôle social du Tribunal judiciaire. […] Par jugement du 28 mars 2024, le Tribunal judiciaire de Nice valide l'indu à hauteur de 12 429,81 €, condamne l'infirmière à rembourser cette somme avec intérêts au taux légal, et la condamne en outre à payer 1 800 € au titre des frais de procédure (article 700 du CPC). […]
Lire la suite…