Entrée en vigueur le 27 février 2022
Est codifié par : Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975
Modifié par : Décret n°2022-245 du 25 février 2022 - art. 1
Le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer :
1° A l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;
2° Et, le cas échéant, à l'avocat du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle partielle ou totale une somme au titre des honoraires et frais, non compris dans les dépens, que le bénéficiaire de l'aide aurait exposés s'il n'avait pas eu cette aide. Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.
Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à ces condamnations.
Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu'elles demandent.
La somme allouée au titre du 2° ne peut être inférieure à la part contributive de l'Etat majorée de 50 %.
pendant 7 jours
L'article 706-3 permet d'obtenir la réparation intégrale du préjudice subi par une victime d'agression dès lors que les faits ont causé soit une ITT d'au moins un mois, soit une incapacité permanente. L'article 706-14, lui, n'offre qu'une aide plafonnée, soumise à des conditions de ressources et à la démonstration d'une situation matérielle ou psychologique grave. Le point souvent ignoré tient à la rédaction même de l'article 706-3 : aucun taux minimal n'est exigé pour l'incapacité permanente. […] Le Fonds de garantie, partie au procès, est condamné à verser 1 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile (Cass. 2e civ., 29 janv. 1997, n° 94-19.143). […]
Lire la suite…Par jugement du 2 octobre 2026, il a condamné l'établissement bancaire à indemniser la victime, correspondant au préjudice financier restant, outre les intérêts au taux légal au titre de l'article 700 du Code de procédure civile. […]
Lire la suite…[…] Ni l'équité, ni la situation des parties ne commandent de faire application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile. […]
[…] et à titre subsidiaire une mesure d'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler directement ou indirectement soit toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole ou toute personne morale soit une ou plusieurs de celles-ci pour une durée qui ne saurait excéder 15 années ; — Ordonner les mesures de publicité prévues par la loi, – Ordonner l'exécution provisoire de la décision à intervenir nonobstant appel et sans caution, — Condamner Monsieur B A au paiement de la somme de 1.500 € en application des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile ainsi qu'aux entiers dépens. […] ATTENDU que Maitre Y Z, es qualité de liquidateur de la SARL IVEP, précise par voie de conclusions sur l'assignation : « [| – La procédure Historique
[…] Par jugement en date du 29 juillet 2016, le Conseil de Prud'hommes, sous la présidence du juge départiteur statuant seul, a déclaré recevables les demandes de M me C-D E et a condamné la SAS Z EEM à lui payer la somme de 10 000 € à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice d'anxiété, outre celle de 300 € en application de l'article 700 du code de procédure civile. Il a débouté M me C-D E de ses autres demandes.
Vous pouvez être condamné aux dépens d'appel et, parfois, à une indemnité au titre de l'article 700 du Code de procédure civile. Pourquoi un appel devient-il caduc ? La cause la plus fréquente est le non-respect des délais imposés par le Code de procédure civile, notamment : l'absence de remise des conclusions dans le délai de trois mois (article 908 du Code de procédure civile, pour l'appelant dont la représentation par avocat est obligatoire) ; d'autres manquements aux formalités de la procédure d'appel.
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