Entrée en vigueur le 27 février 2022
Est codifié par : Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975
Modifié par : Décret n°2022-245 du 25 février 2022 - art. 1
Le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer :
1° A l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;
2° Et, le cas échéant, à l'avocat du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle partielle ou totale une somme au titre des honoraires et frais, non compris dans les dépens, que le bénéficiaire de l'aide aurait exposés s'il n'avait pas eu cette aide. Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 .
Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à ces condamnations.
Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu'elles demandent.
La somme allouée au titre du 2° ne peut être inférieure à la part contributive de l'Etat majorée de 50 %.
pendant 7 jours
Elle a précisé que le montant de la demande initiale excédait 5 000 euros, rendant l'appel recevable en vertu de l'article R 211-3-24 du code de l'organisation judiciaire. Cette solution corrige une erreur de qualification procédurale, garantissant ainsi le droit au recours effectif. La valeur de cette décision est de sécuriser la voie d'appel pour les litiges dépassant le seuil légal. Sur les réparations locatives, la cour a appliqué l'article 29 de la loi du 12 juillet 1984 relative à la location-accession. […] Elle a confirmé les dépens de première instance et condamné in solidum les époux aux dépens d'appel, ainsi qu'à 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Cette solution confirme la rigueur comptable exigée pour prouver les réparations locatives.
Lire la suite…Enfin, il condamne in solidum les parties défenderesses aux dépens, sans application de l'article 700 du code de procédure civile.
Lire la suite…[…] Ni l'équité, ni la situation des parties ne commandent de faire application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile. […]
[…] et à titre subsidiaire une mesure d'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler directement ou indirectement soit toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole ou toute personne morale soit une ou plusieurs de celles-ci pour une durée qui ne saurait excéder 15 années ; — Ordonner les mesures de publicité prévues par la loi, – Ordonner l'exécution provisoire de la décision à intervenir nonobstant appel et sans caution, — Condamner Monsieur B A au paiement de la somme de 1.500 € en application des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile ainsi qu'aux entiers dépens. […] ATTENDU que Maitre Y Z, es qualité de liquidateur de la SARL IVEP, précise par voie de conclusions sur l'assignation : « [| – La procédure Historique
[…] Par jugement en date du 29 juillet 2016, le Conseil de Prud'hommes, sous la présidence du juge départiteur statuant seul, a déclaré recevables les demandes de M me C-D E et a condamné la SAS Z EEM à lui payer la somme de 10 000 € à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice d'anxiété, outre celle de 300 € en application de l'article 700 du code de procédure civile. Il a débouté M me C-D E de ses autres demandes.
Il a également condamné la locataire aux dépens et à une indemnité de 250 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Cette décision équilibrée concilie la protection du logement du preneur avec les droits légitimes du bailleur social.
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