Entrée en vigueur le 1 janvier 1992
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Modifié par : Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 163 () JORF 20 décembre 1991 en vigueur le 1er janvier 1992
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Le cadre textuel L'arrêt est rendu au visa de l'article L. 324-1-1 du code du tourisme, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2024-1039 du 19 novembre 2024. La Cour rappelle l'économie du dispositif en trois temps. […] L'occupante est condamnée aux dépens et sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile est rejetée. […]
Lire la suite…. 🔷 Faits Les anomalies relevées par la caisse sont multiples : Non-respect des articles 5, 11, 14, 23.1 et 23.2 de la Nomenclature Générale des Actes Professionnels (NGAP) ; Erreurs de cotation ; Surcharges sur prescription médicale ; Facturation de majorations de nuit non prescrites ; Doubles facturations ; Cumuls non autorisés. […] Celle-ci saisit alors le pôle social du Tribunal judiciaire. […] Par jugement du 28 mars 2024, le Tribunal judiciaire de Nice valide l'indu à hauteur de 12 429,81 €, condamne l'infirmière à rembourser cette somme avec intérêts au taux légal, et la condamne en outre à payer 1 800 € au titre des frais de procédure (article 700 du CPC). […]
Lire la suite…[…] Ni l'équité, ni la situation des parties ne commandent de faire application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile. […]
[…] et à titre subsidiaire une mesure d'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler directement ou indirectement soit toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole ou toute personne morale soit une ou plusieurs de celles-ci pour une durée qui ne saurait excéder 15 années ; — Ordonner les mesures de publicité prévues par la loi, – Ordonner l'exécution provisoire de la décision à intervenir nonobstant appel et sans caution, — Condamner Monsieur B A au paiement de la somme de 1.500 € en application des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile ainsi qu'aux entiers dépens. […] ATTENDU que Maitre Y Z, es qualité de liquidateur de la SARL IVEP, précise par voie de conclusions sur l'assignation : « [| – La procédure Historique
[…] Par jugement en date du 29 juillet 2016, le Conseil de Prud'hommes, sous la présidence du juge départiteur statuant seul, a déclaré recevables les demandes de M me C-D E et a condamné la SAS Z EEM à lui payer la somme de 10 000 € à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice d'anxiété, outre celle de 300 € en application de l'article 700 du code de procédure civile. Il a débouté M me C-D E de ses autres demandes.
L'article 68 du code de procédure civile ne renvoie, pour les demandes incidentes, qu'aux formes prévues pour l'introduction de l'instance, et celle-ci est déjà introduite. […] L'affaire montre au passage combien ces référés sont peuplés : au stade du pourvoi, cinq défendeurs figurent à la procédure, et la Cour prononce trois condamnations distinctes au titre de l'article 700 du code de procédure civile, au profit des vendeurs, de l'assureur et des acquéreurs. […]
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