Entrée en vigueur le 1 janvier 1992
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Modifié par : Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 163 () JORF 20 décembre 1991 en vigueur le 1er janvier 1992
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La réponse est oui, à trois conditions cumulatives que cet article décrypte : des stipulations qui font de la réputation un élément essentiel, une disparition avérée et durable de cet élément, et une cause étrangère à la volonté des parties. […] 10 janvier 2024 […] L'arrêt règle enfin le sort des frais du procès : les sociétés de production et l'animateur, qui succombent, sont condamnés aux dépens, et leur demande au titre des frais irrépétibles est rejetée tandis qu'ils sont condamnés à payer in solidum aux sociétés de radio une somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. […]
Lire la suite…Le client est débouté de l'ensemble de ses demandes et condamné à 7 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Le tribunal n'a même pas eu à examiner la validité de la clause limitative de responsabilité, pourtant vivement contestée.
Lire la suite…[…] Ni l'équité, ni la situation des parties ne commandent de faire application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile. […]
[…] et à titre subsidiaire une mesure d'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler directement ou indirectement soit toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole ou toute personne morale soit une ou plusieurs de celles-ci pour une durée qui ne saurait excéder 15 années ; — Ordonner les mesures de publicité prévues par la loi, – Ordonner l'exécution provisoire de la décision à intervenir nonobstant appel et sans caution, — Condamner Monsieur B A au paiement de la somme de 1.500 € en application des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile ainsi qu'aux entiers dépens. […] ATTENDU que Maitre Y Z, es qualité de liquidateur de la SARL IVEP, précise par voie de conclusions sur l'assignation : « [| – La procédure Historique
[…] Par jugement en date du 29 juillet 2016, le Conseil de Prud'hommes, sous la présidence du juge départiteur statuant seul, a déclaré recevables les demandes de M me C-D E et a condamné la SAS Z EEM à lui payer la somme de 10 000 € à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice d'anxiété, outre celle de 300 € en application de l'article 700 du code de procédure civile. Il a débouté M me C-D E de ses autres demandes.
[…] CONDAMNONS la société FRANCE MEDIAS MONDE, prise en la personne de son représentant légal, à verser à Monsieur X la somme de 1500 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile CONDAMNE la société FRANCE MEDIAS MONDE aux entiers dépens de la présente instance y compris les frais éventuels d'exécution de la présente décision. *** Motivation e l'ordonnance […] l'obligation liée à l'existence de l'obligation non sérieusement contestable Par ailleurs, selon l'article 9 du Code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention. […] En réponse, […]
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