Entrée en vigueur le 11 mai 2017
Est codifié par : Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975
Si la commission rogatoire a été transmise irrégulièrement, le juge commis peut d'office ou à la demande du ministère public refuser de l'exécuter ; il peut également, à la demande du ministère public, rapporter les mesures qu'il a déjà prises et annuler les actes constatant l'exécution de la commission rogatoire.
[…] Elles demandent à la Cour, au visa des articles 745, 249, 454, 458, 493 et 497 du code de procédure civile,1382 du Code civil, et des ordonnances des 31 janvier 2072 et 12 mars 2012,de': […]
[…] Après avoir indiqué que l'opportunité de convertir une saisie en vente volontaire relevait de l'appréciation du tribunal dès lors que celle-ci était sollicitée dans un cadre contentieux, le premier juge a néanmoins considéré que dès lors que le juge commissaire avait autorisé la vente de l'immeuble du débiteur en liquidation judiciaire par voie de saisie immobilière, aucune demande de conversion en vente volontaire fondée sur les articles 744 et 745 de l'ancien code de procédure civile ne pouvait être présentée devant le tribunal, ni par le débiteur, ni par le liquidateur.
[…] La société [J] [K] demande au tribunal de commerce d'Annecy de : Vu les dispositions des articles 872 et suivants du Code de procédure civile, Vu les dispositions de l'article 745 du Code de procédure civile, Vu les dispositions des articles 7289 et suivants du Code civil, Vu les pièces versées au débat,