Code de procédure civile / Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions / Titre XXI : La communication par voie électronique
Article 748-1 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 2008
Est créé par : Décret n°2005-1678 du 28 décembre 2005 - art. 73 () JORF 29 décembre 2005 en vigueur le 1er janvier 2009 sous réserve art. 88
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Commentaires • 166
[…] Vu l'article 6,§1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, l'article 901 du code de procédure civile, dans sa version issue du décret n° 2022-245 du 25 février 2022, les articles 748-1, 748-6, 930-1, alinéas 1 et 5, du code de procédure civile et l'article 4 de l'arrêté du 20 mai 2020 relatif à la communication par voie électronique en matière civile devant les cours d'appel, modifié par l'article 2 de l'arrêté du 25 février 2022 :
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Néanmoins, l'article 748-1 du même code, commun à toutes les juridictions, permet que l'appel soit formé par voie électronique dès lors que les prescriptions des articles 58 et 933 du Code de procédure civile demeurent applicables.
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[…] Aux termes de l'article 901- 4°, du code de procédure civile, dans sa rédaction issue de l'arrêté du 25 février 2022, la déclaration d'appel est faite par acte, comportant le cas échéant une annexe, contenant, à peine de nullité, les chefs du jugement expressément critiqués auxquels l'appel est limité, sauf si l'appel tend à l'annulation du jugement ou si l'objet du litige est indivisible. En application des articles 748-1 et 930-1 du même code, cet acte est accompli et transmis par voie électronique.
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3. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 12 mars 2013, n° 12/19945
[…] Attendu que les appelantes soutiennent qu' en application de l'article 748-1 du code de procédure civile, le délai pour conclure a couru à compter de la date de l'avis de réception de la déclaration d'appel au greffe le 23 octobre 2012, et non à compter de l'envoi de la déclaration, la veille ;
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