[…]

Référence Greffe 2016-4122

A Monsieur le Président, Madame et Messieurs les Juges composant le Tribunal de Commerce de Valenciennes

Nous, Karine FLAMENT, Juge Commissaire à la procédure de liquidation judiciaire de la SARL C.S.C. TECH, […], […]

Nommée à ces fonctions par jugement du Tribunal de Commerce de Valenciennes en date du 23 Janvier 2017,

A l’honneur de vous exposer:

Que Maître X Y, Mandataire Judiciaire, […], […], a été désigné liquidateur.

Que cette affaire a été clôturée pour insuffisance d’actif par jugement en date du 15 mai 2017.

Qu’eu égard à l’impécuniosité de cette procédure, Maître X Y ne bent percevoir la rémunération à laquelle il peut légitimement prétendre, en vertu des dispositions du décret 2006-1709 du 23 décembre 2006.

Que l’indemnité instaurée par le décret n°2004-518 du 10 juin 2004 relatif à l’indemnisation des liquidateurs en charge des dossiers impécunieux s’élève à 1.500,00 €.

C’est pourquoi l’exposante requiert, Monsieur le Président, Madame et Messieurs les Juges, conformément aux dispositions de l’article L.663-3 du Code de Commerce, bien vouloir constater l’impécuniosité de la procédure de liquidation judiciaire de la SARL C.S.C. TECH et fixer l’indemnité qui sera allouée par le Fonds de Financement des Dossiers Impécunieux à Maître X Y à la somme de 1.500,00 € /

Juge Com

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19/06/2017 2017003594 – 1

TRIBUNAL DE COMMERCE DE VALENCIENNES JUGEMENT DU 19/06/2017

[…]

ATTENDU que le tribunal de commerce de Valenciennes, par jugement en date du 28/11/2016, a ouvert une procédure de redressement judiciaire et par jugement en date du 23/01/2017, a converti la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire à l’encontre de :

SARL C.S.C. […]

ATTENDU que le tribunal a nommé :

— Juge-Commissaire :

Madame Karine FLAMENT Juge du siège,

— Juge-Commissaire suppléant :

Monsieur Serge MOREAU Juge du siège

— Liguidateur Judiciaire :

Maître X Y […]

ATTENDU que par jugement en date du 15/05/2017, le tribunal a prononcé la clôture pour insuffisance d’actif de cette procédure.

ATTENDU que le liquidateur a déposé son compte rendu de fin de mission, ci-après nommé « CRFM' »,

ATTENDU que par la requête qui précède, le liquidateur sollicite une indemnité sur le fondement des articles L.663-3 et R.663-41 et 48 du code de commerce, en raison de la situation impécunieuse de la procédure.

ATTENDU qu’il résulte du compte rendu de fin de mission que cette procédure est impécunieuse, ce qui ouvre droit au liquidateur à une indemnité fixée par les articles L.663-3, R.633-41 et 48 du code de commerce,

ATTENDU que Monsieur le Procureur de la République près le tribunal de grande instance de Valenciennes a été avisé de la date d’audience,

7

19/06/2017 2017003594 – 2

PAR CES MOTIFS : LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré et statuant en premier ressort,

LA CAUSE communiquée à Monsieur le Procureur de la République, lequel a été avisé de la date d’audience,

OUI le Liquidateur en sa requête,

VU le rapport du Juge-Commissaire, VU les dispositions des articles L.663-3 et R.663-41 et 48 du code de commerce,

DIT et JUGE IMPECUNIEUSE LA PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE DE :

SARL C.S.C. TECH

[…]

Activité : Entreprise générale de bâtiment.

FIXE à la somme de 1500 euros (non soumise à TVA), le montant de l’indemnité qui sera versée au liquidateur par prélévement sur le fonds d’indemnisation des procédures impécunieuses géré par la Caisse des Dépôts et Consignations,

ORDONNE la notification du présent jugement au liquidateur, ainsi que sa communication à Monsieur le Procureur de la République par remise électronique sécurisée de Monsieur le Greffier,

ORDONNE l’exécution provisoire.

DIT que les dépens du présent jugement seront employés en frais privilégiés et seront recouvrés sur le Trésor Public par application de l’article L.663-1 du code de commerce.

Magistrats présents lors des débats : Monsieur Philippe BOUCLY Président, Monsieur Olivier PILLOT, Monsieur Jean-Pierre GLORIEUX, Juges.

Greffier d’audience : Maître Arnauld RENARD

Ministère Public : Monsieur Laurent DUMAINE

Mis en délibéré le : 19/06/2017

AINSI JUGE APRES DELIBERE DE: Monsieur Philippe BOUCLY Président, Monsieur Olivier PILLOT, Monsieur Jean-Pierre GLORIEUX, Juges.

PRONONCE A L’AUDIENCE PUBLIQUE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE VALENCIENNES du lundi dix-neuf juin deux mille dix-sept par Monsieur Philippe BOUCLY Président, assisté de Maître Arnauld RENARD Greffier.

La minute du présent jugement est signée par Monsieur Philippe BOUCLY Président et Maître Arnauld RENARD Greffier

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