Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Est codifié par : Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975
Modifié par : Décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 - art. 4
Lorsque la représentation par avocat n'est pas obligatoire, l'assignation contient, à peine de nullité, outre les mentions prescrites aux articles 54 et 56, les nom, prénoms et adresse de la personne chez qui le demandeur élit domicile en France lorsqu'il réside à l'étranger.
Le cas échéant, l'assignation mentionne l'accord du demandeur pour que la procédure se déroule sans audience en application de l'article L. 212-5-1 du code de l'organisation judiciaire.
L'acte introductif d'instance rappelle en outre les dispositions de l'article 832 et mentionne les conditions dans lesquelles le défendeur peut se faire assister ou représenter, ainsi que, s'il y a lieu, le nom du représentant du demandeur.
Elle est prescrite à peine de nullité par les articles 54 et 648 du Code de procédure civile, et le juge n'a pas à suppléer ce qui manque. […] L'assignation indique, à peine de nullité, les nom, prénoms et adresse de la personne chez qui il élit domicile en France (article 753). […]
Lire la suite…L'article 56 CPC est modifié à compter du 1er octobre 2026 par le décret n° 2026-683 du 27 juillet 2026. […] Devant le tribunal judiciaire, cette exigence ne joue que lorsque la représentation par avocat n'est pas obligatoire (art. 753 CPC). […] La doctrine lit l'article 766 comme visant tout concluant, demandeur compris. […]
Lire la suite…[…] La société Tina Vega expose que l'absence d'élection de domicile en France par M. C Y est un cas de nullité de l'assignation, désormais expressément prévu par l'article 753 du code de procédure civile en matière de procédure sans représentation obligatoire, mais déjà admis par la jurisprudence avant le décret du 11 décembre 2019, ce qui était le cas de l'instance introduite par M. Y le 23 juillet 2019.
[…] Vu les articles 1109 et suivants anciens du code civil, Vu l'article 122 du code de procédure civile, Vu les articles 9 et 753 du code de procédure civile, Vu l'article 1353 du code civil, Vu les articles 1240 et suivants du code civil,
[…] Conformément aux articles 455 et 753 du code de procédure civile (articles 11 et 13 du décret 98-1231 du 28 décembre 1998) pour l'exposé des prétentions des parties, le Tribunal se réfère expressément par visa à leurs dernières écritures pour de plus amples développements.
La juridiction n'est saisie que par la remise au greffe d'une copie de l'assignation, sous peine de caducité constatée d'office par ordonnance du juge (article 754). […] en totalité et à peine de nullité : celles de l'article 54, celles de l'article 56, et selon le régime de représentation celles de l'article 752 ou de l'article 753. […] mais donnée par le rôle. « En cas d'urgence, le juge de l'exécution peut permettre d'assigner à l'heure qu'il indique, même d'heure à heure et les jours fériés ou chômés. » Code des procédures civiles d'exécution, […] Le dossier est-il complet dès la délivrance ? […] Textes cités, en vigueur à la date de publication : Code de procédure civile, articles 54, 56, 114, […]
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