Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
pendant 7 jours
Cour de cassation, 3ème chambre civile, 22 mai 2025, n° 23-18.768 CPH - Les possibilités de poursuite de l'instance après une décision de caducité Il résulte des articles 58 et 468 du code de procédure civile, R. 1452-1 et R. 1454-12 du code du travail que la décision de caducité n'empêche pas la présentation d'une nouvelle demande. Après décision de caducité, le demandeur peut en conséquence solliciter soit le rapport de cette décision dans un délai de quinze jours, […] chambre commerciale, 14 mai 2025, n° 23-23.897, Mise au rôle - Référé – mise au rôle par remise d'une seule copie de l'assignation Selon l'article 754, alinéa 1, du code de procédure civile, […]
Lire la suite…[…] Madame [X] [P] soulève la caducité de l'acte introductif d'instance qui n'aurait pas été enrôlé dans le délai dans les 15 jours précédant l'audience, conformément aux dispositions de l'article 754 du CPC. […] Aux termes de l'article 696 du Code de procédure civile, “La partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie”.
[…] Vu l'assignation en référé introductive d'instance, délivrée les 06 et 29 décembre 2023 par la S.A.R.L. [Localité 4] HANOI à Madame [J] [U] [F], Madame [O] [F], Madame [G] [N] [R], et les motifs y énoncés, Vu l'audience du 1er février 2024, Vu les dispositions de l'article 754 du code de procédure civile ; Vu les observations orales des parties sur la caducité encourue de l'assignation, relevée d'office à l'audience ; MOTIFS DE LA DECISION
[…] L'article 754 du code de procédure civile dispose : La juridiction est saisie, à la diligence de l'une ou l'autre partie, par la remise au greffe d'une copie de l'assignation. Sous réserve que la date de l'audience soit communiquée plus de quinze jours à l'avance, la remise doit être effectuée au moins quinze jours avant cette date. La remise doit avoir lieu dans ce délai sous peine de caducité de l'assignation constatée d'office par ordonnance du juge, ou, à défaut, à la requête d'une partie.