Entrée en vigueur le 1 janvier 2021
Est codifié par : Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975
Modifié par : Décret n°2020-1452 du 27 novembre 2020 - art. 1
Lorsque la représentation par avocat est obligatoire, le défendeur est tenu de constituer avocat dans le délai de quinze jours, à compter de l'assignation. Toutefois, si l'assignation lui est délivrée dans un délai inférieur ou égal à quinze jours avant la date de l'audience, il peut constituer avocat jusqu'à l'audience.
pendant 7 jours
La juridiction n'est saisie que par la remise au greffe d'une copie de l'assignation, sous peine de caducité constatée d'office par ordonnance du juge (article 754). […] il peut constituer avocat jusqu'à l'audience. » Code de procédure civile, article 763 La conséquence est mécanique et souvent mal mesurée : dès lors que l'assignation est délivrée à quinze jours ou moins de l'audience — ce qui est précisément l'effet recherché — le défendeur peut constituer avocat jusqu'à l'audience elle-même. […] Article 755 devant le tribunal judiciaire, article 858 devant le tribunal de commerce, article R. 121-12 du Code des procédures civiles d'exécution devant le juge de l'exécution. […]
Lire la suite…Toutefois, si l'assignation lui est délivrée dans un délai inférieur ou égal à quinze jours avant la date de l'audience, il peut constituer avocat jusqu'à l'audience. » Code de procédure civile, article 763 Ce délai gouverne ce que le défendeur doit faire. […]
Lire la suite…[…] Vu les avis donnés d'avoir à conclure dans les délais prévus ; Attendu qu'il résulte des pièces du dossier que l'affaire est en état d'être jugée. Constatons que les formalités prescrites par les articles 763 et suivants du Code de Procédure Civile ont été respectées. Ordonnons la clôture de la procédure avec effet différé au : 13 novembre 2017. Fixons les plaidoiries à l'audience du :
[…] Vu les injonctions données d'avoir à conclure dans les délais prévus, Considérant qu'il résulte des pièces du dossier que l'affaire est en état d'être jugée ; Constatons que les formalités prescrites par les articles 763 et suivants du nouveau code de procédure civile ont été respectées ; Ordonnons la clôture de la procédure. Disons que l'affaire sera plaidée le 05/02/2007 à 14 H 00.
[…] Vu les injonctions données d'avoir à conclure dans les délais prévus, Considérant qu'il résulte des pièces du dossier que l'affaire est en état d'être jugée ; Constatons que les formalités prescrites par les articles 763 et suivants du nouveau code de procédure civile ont été respectées ; Ordonnons la clôture de la procédure. Disons que l'affaire sera plaidée le 20/03/2007 à 14 H 00.
La base légale de cette procédure se trouve dans le Code de procédure civile, notamment aux articles 763 et suivants. Ces textes, accessibles sur Légifrance, définissent précisément les pouvoirs du juge de la mise en état et les obligations des parties. Des ajustements procéduraux ont été introduits en 2025 pour accélérer le traitement des dossiers et réduire les délais de mise en état dans les juridictions les plus encombrées. Pour un justiciable, il faut retenir une chose simple : cette phase n'est pas une formalité.
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