Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Est codifié par : Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975
Modifié par : Décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 - art. 4
La constitution de l'avocat par le défendeur ou par toute personne qui devient partie en cours d'instance est dénoncée aux autres parties par notification entre avocats.
Cet acte indique :
a) Si le défendeur est une personne physique, ses nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance ;
b) Si le défendeur est une personne morale, sa forme, sa dénomination, son siège social et l'organe qui le représente légalement.
[…] est-il relevé, l'ONF étant un établissement public national à caractère industriel et commercial placé sous la tutelle de l'État, il est soumis au 1° de l'article L. 124-3 du code de l'environnement et donc aux obligations résultant de l'article L. 124-1 de ce code en matière de communication des informations relatives à l'environnement, telles que définies par l'article […] Il suit de là que l'article 212 du CGI n'est pas applicable à l'espèce en tant qu'il prévoit des dispositions plus favorables que celles du 3° du 1 de l'article 39 : 20 septembre 2022, Société HGFI Saint-Martin, […]
Lire la suite…Quant aux articles 514-1 et 514-3 du code de procédure civile : 18. […] Quant à l'article 524 du code de procédure civile : 25. […] Par suite, le pouvoir réglementaire pouvait légalement insérer ces dispositions à l'article 761 du code de procédure civile. […]
Lire la suite…[…] Vu l'article 763 du Code de Procédure Civile, […] (article 763 à 765 du CPC)
[…] représentée par M e Bernard DECKER, vestiaire : 93 […] représentée par SCPA DECKER ET ASSOCIES, vestiaire : 93 Vu l'article 765 du nouveau code de procédure civile Vu le réellement provisoire d'odre du 28 septembre 2007 Vu l'opposition à ce réellement formé le 11 octobre 2007 par Z A C et B C
[…] Le greffier AVIS DE RENVOI A UNE AUTRE AUDIENCE DE MISE EN ETAT MOTIFS DIVERS (article 763 à 765 du CPC) Affaire ayant été appelée le 17 Décembre 2010
Le texte sanctionne bien les conclusions des parties, mais les indications exigées sont celles de l'article 765, qui ne vise que le défendeur et l'intervenant. […]
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