Entrée en vigueur le 1 octobre 1984
Est créé par : Décret 84-618 1984-07-13 art. 14 et 31 JORF 18 juillet 1984 rectificatif JORF 18 août 1984 en vigueur le 1er octobre 1984
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Caractères généraux 1 L'article R* 202-6 du Livre des Procédures Fiscales (LPF) prévoit que les affaires relevant de l'article L 199, al. 2 du même livre portées devant la cour d'appel sont instruites et jugées selon les règles prévues par le Code de Procédure Civile en matière contentieuse. […] Cette règle doit être combinée et éclairée par les dispositions pertinentes du code de procédure civile qui n'y sont pas contraires. […]
Lire la suite…[…] Vu l'article 763, 768-1 et 771 du code de procédure civile ; […] La S.C.I. LES CYPRIENNES a fait construire un immeuble à usage d'habitation sur la commune de TOULOUSE, aux numéros 1, 3 et 5 du passage Roquemaurel ; cet immeuble est soumis au statut de la copropriété.
[…] Selon conclusions d'incident notifiées par voie électronique le 12 juin 2015, Monsieur B X et Madame Z X sollicitent du juge de la mise en état, au visa des articles 771-4° du Code de procédure civile et L 131-1 et suivants du Codes des procédure civiles d'exécution, de : […] Si le juge de la mise en état peut “inviter les parties à mettre en cause tous les intéressés dont la présence lui paraît nécessaire à la mise en cause lui paraît nécessaire à la solution du litige”, en application des dispositions de l'article 768-1 du Code de procédure civile, il n'entre pas dans ses pouvoirs d'enjoindre sous astreinte à une partie de mettre en cause un assureur. […] Com., 21 janvier 2003, N° 01-01761).
[…] Le Juge de la Mise en Etat prie les avocats de la cause de prendre connaissance du calendrier de procédure suivant, les invite et les ENJOINT si besoins est, en vertu des articles 8, 13, 763, 765, 768-1, 771, 780 et 781 du Nouveau Code de Procédure Civile, d'avoir à accomplir les diligences ci-après décrites. […] 1°) Si un accord intervient entre les époux, les avocats pourront conjointement demander une date de clôture plus rapprochée, laquelle sera prononcée si l'affaire est en état d'être jugée.
Caractères généraux L'article R.* 202-6 du Livre des Procédures Fiscales (LPF) prévoit que les affaires relevant de l'article L. 199, al. 2 du LPF portées devant la cour d'appel sont instruites et jugées selon les règles de la procédure avec représentation obligatoire prévues par le Code de Procédure Civile en matière contentieuse. […]
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