Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Est codifié par : Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975
Modifié par : Décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 - art. 4
Le juge de la mise en état fixe, au fur et à mesure, les délais nécessaires à l'instruction de l'affaire, eu égard à la nature, à l'urgence et à la complexité de celle-ci, et après avoir provoqué l'avis des avocats.
Il peut accorder des prorogations de délai.
Il peut, après avoir recueilli l'avis des avocats, fixer un calendrier de la mise en état.
Le calendrier comporte le nombre prévisible et la date des échanges de conclusions, la date de la clôture, celle des débats et, par dérogation aux premier et deuxième alinéas de l'article 450, celle du prononcé de la décision.
Les délais fixés dans le calendrier de la mise en état ne peuvent être prorogés qu'en cas de cause grave et dûment justifiée.
Le juge peut également renvoyer l'affaire à une audience de mise en état ultérieure en vue de faciliter le règlement du litige.
Application par la jurisprudence Petite précision avant de répondre brièvement : parlez-vous de l'article 781 du Code de procédure pénale (CPP) ou de l'article 781 du Code de procédure civile (CPC) sur la mise en état ? Le numéro 781 est bien situé dans la tranche 780-797 du CPC, section “juge de la mise en état”. Si vous confirmez “CPC 781”, je vous fais la nota bene en 3-4 phrases. Si c'est “CPP 781”, dites-le moi et je vous résume l'application jurisprudentielle correspondante.
Lire la suite…[…] Nous Yves GARCIN, Vice-Président, Assisté de Catherine MARTIN, Faisant Fonction de Greffier Vu les articles 381 et 781 du nouveau code de procédure civile, Attendu que le dernier bulletin de procédure se trouvant inexécuté sans explication, comme déjà arrivé sur des bulletins antérieurs (au moins pour partie), et les parties n'apportant donc manifestement pas l'attention nécessaire à un bon déroulement de la procédure, il convient de retirer l'affaire du rôle. PAR CES MOTIFS
[…] Qu'il convient d'ordonner la radiation de l'affaire ; PAR CES MOTIFS Vu les articles 381, 383, 781 et 910 alinéa 1 du nouveau code de procédure civile ; Ordonnons la radiation de l'affaire, Ordonnons sa suppression du rang des affaires en cours.
[…] Qu'il convient d'ordonner la radiation de l'affaire ; PAR CES MOTIFS Vu les articles 381, 383, 781 et 910 alinéa 1 du nouveau code de procédure civile ; Ordonnons la radiation de l'affaire, Ordonnons sa suppression du rang des affaires en cours.
[…] dans un arrêt du 23 octobre 2024, que le juge de la mise en état conserve la maîtrise du calendrier procédural et peut, en cas de carence manifeste des parties, prononcer la clôture de l'instruction[[8]] : Il résulte des articles 780, 781 et 799 du code de procédure civile que le juge de la mise en état, qui veille au déroulement loyal de la procédure, spécialement à la ponctualité de l'échange des conclusions, peut, […]
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