Article 786-1 du Code de procédure civile

Entrée en vigueur le 1 mars 2006

Est créé par : Décret n°2005-1678 du 28 décembre 2005 - art. 32 () JORF 29 décembre 2005 en vigueur le 1er mars 2006

Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976

Lorsqu'il a été fait application du troisième alinéa de l'article 779, le président de la chambre, à l'expiration du délai prévu pour la remise des dossiers, informe les parties du nom des juges de la chambre qui seront amenés à délibérer et de la date à laquelle le jugement sera rendu.

Entrée en vigueur le 1 mars 2006
Est créé par :	Décret n°2005-1678 du 28 décembre 2005 - art. 32 () JORF 29 décembre 2005 en vigueur le 1er mars 2006
Est codifié par :	Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976

Sortie de vigueur le 1 janvier 2020
Abrogé par :	Décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 - art. 4

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Commentaire • 1

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1. Procédure écrite devant le Tribunal judiciaire: la procédure sans audience

aurelienbamde.com · 17 janvier 2020

L'article 786-1 du CPC précisait, en outre, que le président de la chambre, à l'expiration du délai prévu pour la remise des dossiers, devait informer les parties du nom des juges de la chambre qui seront amenés à délibérer et de la date à laquelle le jugement sera rendu. […]

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1. Tribunal Judiciaire de Metz, Chambre 2 cabinet 2, 4 février 2025, n° 23/01759

[…] 1 Allée Jean-Philippe […] Mise en délibéré conformément aux dispositions des articles 779 et 786-1 du Code de Procédure Civile.

2. Tribunal de grande instance de Melun, Chambre 1 cabinet 1, 18 mars 2008, n° 06/05686

[…] En application des articles 779 et 786-1du Nouveau Code de Procédure Civile, les avocats ont été autorisés à déposer leur dossier de plaidoiries en audience publique le 22 janvier 2008. […] 1°) sur l'existence d'une entente entre vendeur et acquéreur pour éluder les droits de l'agence immobilière

3. Tribunal de grande instance de Melun, Chambre 1 cabinet 1, 21 juillet 2015, n° 14/01251

[…] En application des articles 779 et 786-1du Code de Procédure Civile, les avocats ont été autorisés à déposer leur dossier de plaidoiries en audience publique le 19 Mai 2015. […] 1- sur la prise en compte d'une demande de désolidarisation du compte joint

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