Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, surendettement, 18 nov. 2024, n° 24/00206 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/00206 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière |
| Date de dernière mise à jour : | 23 novembre 2024 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : | INTRUM JUSTITIA c/ Société CABOT FINANCIAL FRANCE ( EX NEMO ), Société ONEY BANQUE, Société VERALTIS LANDERNEAU, Société ICF HABITAT LA SABLIERE, Société AUCHAN FRANCE, Société BNP PARIBAS, Société, Société ORANGE CONTENTIEUX |
Texte intégral
PROCÉDURE DE SURENDETTEMENT
DÉCISION DE CADUCITÉ
DU LUNDI 18 NOVEMBRE 2024
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS
■
Parvis du tribunal de Paris
75859 PARIS Cedex 17
Téléphone : 01.87.27.96.89
Télécopie : 01.87.27.96.15
Mél : surendettement.tj-paris@justice.fr
Surendettement
Références à rappeler
N° RG 24/00206 – N° Portalis 352J-W-B7I-C4UNL
N° MINUTE :
24/00131
DEMANDEUR :
[U] [C]
DEFENDEURS :
Société ONEY BANQUE
Société VERALTIS LANDERNEAU
Société CABOT FINANCIAL FRANCE (EX NEMO)
Société FLOA
Société ALMA
Société ICF HABITAT LA SABLIERE
Société INTRUM JUSTITIA
Société ORANGE CONTENTIEUX
DANS L’AFFAIRE OPPOSANT :
Madame [U] [C]
BPN 60
148 RUE RAYMOND LOSSERAND
75014 PARIS
non comparante, ni représentée
A :
Société ONEY BANQUE
CHEZ INTRUM JUSTITIA – POLE SURENDETTEMNT
97 ALL A. BORODINE
69795 ST PRIEST CEDEX
non comparante, ni représentée
Société VERALTIS LANDERNEAU
14 RUE LOUIS HAREL DE LA NOE
29800 LANDERNEAU
non comparante, ni représentée
Société CABOT FINANCIAL FRANCE (EX NEMO)
5 AVENUE DE POUMEYROL
69300 CALUIRE ET CUIRE
non comparante, ni représentée
Société FLOA
CHEZ CCS – SERVICE ATTITUDE
CS 80002
59865 LILLE CEDEX 9
non comparante, ni représentée
Société ALMA
176 AV CHARLES DE GAULLE
92200 NEUILLY SUR SEINE
non comparante, ni représentée
Société ICF HABITAT LA SABLIERE
DIRECTION TERRITORIALE PARIS
83 BD VINCENT AURIOL
75013 PARIS
représenté par Maître LACROIX Aude, avocat au barreau de Paris, avocat plaidant, #E1971
CHEZ IQERA SERVICES SERVICE SURENDETTEMENT
186 AVENUE DE GRAMMONT
37917 TOURS CEDEX 9
non comparante, ni représentée
Société INTRUM JUSTITIA
POLE SURENDETTEMENT
97 ALL A. BORODINE
69795 ST PRIEST CEDEX
non comparante, ni représentée
Société ORANGE CONTENTIEUX
CHEZ IQERA SERVICES SERVICE SURENDETTEMENT
186 AV DE GRAMMONT
37917 TOURS CEDEX 9
non comparante, ni représentée
CHEZ CABINET ACTIUM SARL – LE MOULIN GODARD
ROUTE D AIGLEMONT – BP 411
08107 CHARLEVILLE MEZIERES CEDEX
non comparante, ni représentée
Vu les articles 385, 406, 446-1, 468, 827 et 828 du Code de Procédure Civile ;
Attendu que par courrier du Jeudi 21 Mars 2024, Madame [U] [C] a saisi le juge des contentieux de la protection statuant en matière de surendettement d’un recours à l’encontre de la décision de la Commission de surendettement ;
Que les parties ont été régulièrement convoquées pour l’audience de ce jour ;
Attendu que le demandeur n’a pas comparu à l’audience, ni personne pour lui ; qu’il n’a fourni aucun motif légitime expliquant son absence ni ne justifie avoir usé de la faculté de ne pas comparaître prévue par l’article R 713-4 du Code de la Consommation ;
Attendu que les défendeurs n’ont pas requis de jugement sur le fond ;
Qu’il convient en conséquence de déclarer caduque la demande par application de l’article 468 du Code de Procédure Civile.
PAR CES MOTIFS
Statuant en audience publique ;
DÉCLARE la demande caduque ;
RAPPELLE que la déclaration de caducité peut être rapportée si le demandeur fait connaître au greffe dans un délai de 15 jours le motif légitime qu’il n’aurait pas été en mesure d’invoquer en temps utile.
Ainsi jugé et prononcé en audience publique le Lundi 18 Novembre 2024 par Laura LABAT, présidente, assistée de Léna BOURDON, greffière.
LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Divorce ·
- Mariage ·
- Code civil ·
- Avantages matrimoniaux ·
- Rupture ·
- Acceptation ·
- Partage ·
- Acte ·
- Principe ·
- Révocation
- Contrat tendant à la réalisation de travaux de construction ·
- Contrats ·
- Tribunal judiciaire ·
- Ordonnance de référé ·
- Commissaire de justice ·
- Juge des référés ·
- Siège ·
- Compagnie d'assurances ·
- Commune ·
- Consignation ·
- Expertise judiciaire ·
- Global
- Autres contrats de prestation de services ·
- Contrats ·
- Devis ·
- Solde ·
- Facture ·
- Sociétés ·
- Demande ·
- Resistance abusive ·
- Intérêt ·
- Pièces ·
- Rapport d'expertise ·
- Tribunal judiciaire
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Divorce ·
- Tribunal judiciaire ·
- Commissaire de justice ·
- Mariage ·
- Acte ·
- Adresses ·
- Israël ·
- Date ·
- Partage ·
- Jugement
- Mutuelle ·
- Arrêt de travail ·
- Sociétés ·
- Incapacité ·
- Assurance vie ·
- Médecin ·
- Indemnités journalieres ·
- Certificat médical ·
- Affection ·
- Allergie
- Contrainte ·
- Cotisations ·
- Tribunal judiciaire ·
- Opposition ·
- Commissaire de justice ·
- Sécurité sociale ·
- Tribunal compétent ·
- Adresses ·
- Signification ·
- Débiteur
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Adresses ·
- Épouse ·
- Privilège ·
- Logement ·
- Tribunal judiciaire ·
- Contentieux ·
- Protection ·
- Débats ·
- Ordonnance de référé ·
- Bail
- Publicité foncière ·
- Tribunal judiciaire ·
- Adresses ·
- Exécution ·
- Commandement de payer ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Sursis à statuer ·
- Saisie immobilière ·
- Jugement ·
- Cadastre
- Copie ·
- Tribunal judiciaire ·
- Délivrance ·
- Autonomie financière ·
- Nationalité française ·
- Juge ·
- Aide juridictionnelle ·
- Enfant majeur ·
- Maroc ·
- Conforme
Sur les mêmes thèmes • 3
- Consolidation ·
- Victime ·
- Mission ·
- Extensions ·
- Préjudice ·
- Assurances ·
- Référé ·
- Tierce personne ·
- Mutuelle ·
- Santé
- Maladie professionnelle ·
- Employeur ·
- Consultation ·
- Victime ·
- Délai ·
- Gauche ·
- Certificat médical ·
- Date certaine ·
- Sociétés ·
- Assesseur
- Relations du travail et protection sociale ·
- Risques professionnels ·
- Travail ·
- Assurance maladie ·
- Lien ·
- Avis ·
- Reconnaissance ·
- Tribunal judiciaire ·
- Maladie professionnelle ·
- Affection ·
- Professionnel ·
- Tableau
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.