Code de procédure civile / Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction / Titre Ier : Dispositions particulières au tribunal judiciaire / Sous-titre II : La procédure écrite / Chapitre Ier : La procédure ordinaire / Section 2 : L'instruction devant le juge de la mise en état
Article 788 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Est codifié par : Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975
Modifié par : Décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 - art. 4
Le juge de la mise en état exerce tous les pouvoirs nécessaires à la communication, à l'obtention et à la production des pièces.
Commentaires • 27
Décisions • +500
[…] Par conclusions du 10 mars 2010, il a demandé à la Cour d'infirmer le jugement et de prononcer la nullité de l'assignation qui n'a pas été délivrée selon la procédure à jour fixe ainsi que l'imposent l'article R266-1 du livre de procédures fiscales, devenu article R267-1 et l'article 788 du code de procédure civile, en conséquence d'annuler l'ensemble de la procédure et de condamner le comptable des impôts au remboursement de l'intégralité des sommes payées en principal, intérêts et frais, […]
Lire la suite…- Impôt·
- Comptable·
- Procédures fiscales·
- Assignation·
- Administration fiscale·
- Avoué·
- Livre·
- Recouvrement·
- Appel·
- Instance
[…] Le juge de la mise en état tient de l'article 788 du code de procédure civile tous les pouvoirs nécessaires à la communication, à l'obtention et à la production de pièces ; […]
Lire la suite…- Syndicat de copropriétaires·
- Acte de notoriété·
- Lot·
- Mise en état·
- Ordonnance·
- Communication·
- Identité·
- Sous astreinte·
- Signification·
- Immeuble
3. Cour d'appel de Toulouse, 3ème chambre, 6 décembre 2017, n° 15/04829
[…] Par déclaration d'appel du 9 octobre 2015, dont la régularité et la recevabilité ne sont pas contestées, la Sci Anatole France a interjeté appel intimant les époux B. Moyens des parties Par ses dernières conclusions du 15 février 2016, au visa des articles 462 et 463 et 788 et suivants du Code de procédure civile et 544 du Code civil, la Sci Anatole France demande à la cour de : — rectifier l'erreur matérielle et l'omission de statuer du jugement déféré, en remplaçant dans le dispositif « D B » par « solidairement M me Z B et M me E B, es qualités de représentant légal de M. D B » ; — dire et juger qu'il existe un risque de péril et de ruine des immeubles sis aux 18, 20, 22 et […], dû à la faillite totale d'entretien du fond B ;
Lire la suite…- Immeuble·
- Eaux·
- Défaut d'entretien·
- Brique·
- Rapport d'expertise·
- Trouble·
- Condamnation·
- Dire·
- Demande·
- Fond
[…] En effet, si les articles 788 du code civil et 1335 du code de procédure civile imposent une publicité nationale au BODACC à la diligence du greffe de la juridiction ayant enregistré la déclaration, aucun délai n'est imposé à peine de nullité par les textes. […] Selon l'article 1335 du code de procédure civile cette publicité est faite au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC).En application de l'article 1334 du code de procédure civile la déclaration indique les noms, prénoms et profession de l'héritier, son élection de domicile ainsi que la qualité en vertu de laquelle il est appelé à la succession. […]
Lire la suite…