Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Est codifié par : Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975
Modifié par : Décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 - art. 4
Le juge de la mise en état exerce tous les pouvoirs nécessaires à la communication, à l'obtention et à la production des pièces.
Le code de procédure civile impose de communiquer les pièces (art. 132 CPC). Il ne dit pas par quel moyen. L'article 748-1 prévoit seulement que les envois et notifications de pièces « peuvent » être effectués par voie électronique : c'est une faculté, pas une obligation. […] La pièce cotée au bordereau comme un procès-verbal de constat de sortie des lieux n'était qu'un courriel contenant un lien WeTransfer vers « la 1ère partie » du procès-verbal. […] Je vous propose de procéder à leur communication par RPVA ou par un lien durable dans un délai de quinze jours, faute de quoi je saisirai le juge de la mise en état sur le fondement des articles 133 et 788 du code de procédure civile. […]
Lire la suite…Avant tout procès : l'article 145 contre un tiers L'article 145 du code de procédure civile permet d'ordonner des mesures d'instruction « à la demande de tout intéressé », lorsqu'il existe un motif légitime d'établir une preuve « avant tout procès ». […]
Lire la suite…[…] Que la requête de monsieur D X et madame C X ne comportant pas la caducité de l'hypothèque conservatoire prise en raison de la violation des dispositions de l'article R533-4 du code des procédures civiles d'exécution , il convient de déclarer ce moyen irrecevable en vertu de l'article 788 du Code de Procédure Civile,
[…] Par acte en date du 10 juillet 2009, Monsieur Z A D a fait délivrer assignation à Monsieur X Y, à la SARL LE STADIUM et à Maître Z H I es qualité de Mandataire Judiciaire au redressement judiciaire de la SARL LE STADIUM afin de s'entendre, Vu les articles 788 et suivants du code de procédure civile, Vu les articles 1654 et 1184 du code civil, Vu le préjudice subi depuis plus d'un an par Monsieur Z A D, Prononcer la résolution de l'acte de vente intervenu en date du 25 juin 2008.
[…] Selon les termes de l'article 788 du code de procédure civile, le juge de la mise en état exerce tous les pouvoirs nécessaires à la communication, à l'obtention et à la production des pièces. […]
Article 915-1 du code de procédure civile Le texte exige la remise au greffe d'une copie des conclusions et de la justification de leur notification. […] La lettre du texte donne raison à Amiens : l'article 782 dit inviter. […] La lecture parisienne se défend par l'article 788, qui donne au juge de la mise en état tous pouvoirs nécessaires à la communication des pièces, et par la menace de radiation que comporte l'ordonnance. […]
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