Détournement d'objets saisis ou remis en gage
Décisions
[…] Statuant sur le pourvoi formé par : — LE TRESORIER PRINCIPAL D'AULNAY-SOUS-BOIS, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 12ème chambre, en date du 25 septembre 2003, qui l'a débouté de ses demandes après relaxe d'André X… du chef de détournement d'objets saisis ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 314-6 du Code pénal, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale, défaut de réponse aux conclusions ;
[…] courant juillet 1998, en tout cas sur le territoire national et depuis temps non prescrit, étant emprunteur, frauduleusement détourné une partie des droits de la société ALEPH sur son catalogue de titres d'ouvrages qui constituaient des éléments du fonds de commerce de cette entreprise donné en nantissement à la société COFICINE suivant contrat du 10 février 1995, en la cédant à la SARL SNDI dont le gérant n'était autre que son père, pour une somme de 400 000 F. LE JUGEMENT : Le tribunal, par jugement contradictoire, a déclaré DELERINS X…, coupable de DETOURNEMENT OU DESTRUCTION PAR LE DEBITEUR, L'EMPRUNTEUR OU LE DONNEUR D'OBJET DONNE EN GAGE, courant /07/1998, à PARIS – T.N., […]
[…] contre l'arrêt de la cour d'appel de Versailles, 8e chambre, du 6 mai 1997, qui les a condamnés, le premier pour détournement d'objets saisis et la seconde pour complicité de ce délit, à 2 mois d'emprisonnement avec sursis, et a prononcé sur les intérêts civils.
[…] contre l'arrêt de la cour d'appel de BASSE-TERRE, chambre correctionnelle, en date du 4 septembre 2001, qui, dans la procédure suivie contre les deux premiers du chef de détournement d'objet saisi, a prononcé sur les intérêts civils ;
[…] Qu' en dépit d'une erreur de la cour d'appel visant l'article 314-7 du Code pénal, la Cour de Cassation est en mesure de s'assurer que les juges du second degré, en déclarant le prévenu coupable du seul délit de détournement d'objets saisis, ont statué dans les limites de leur saisine ;
[…] — VAHIDI Fazzad ou Farzad, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 7 décembre 1994 qui, pour détournement d'objets saisis confiés à un tiers, l'a condamné à 5 000 francs d'amende avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils ;
[…] contre un arrêt de la Cour d'appel de GRENOBLE, Chambre correctionnelle en date du 9 mai 1986 qui, ayant relaxé M. K. et J. P. C. de la prévention de détournement d'objets saisis, a déclaré irrecevable sa constitution de partie civile ;
[…] contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 7ème chambre, en date du 29 septembre 1987 qui, pour détournement d'objets saisis, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis, 15 000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; […]
L'article 314-6 du code pénal incrimine le fait, par le saisi, de détourner ou de détruire un objet saisi entre ses mains en garantie des droits d'un créancier, confié à sa garde ou celle d'un tiers. […] M. [C] [J] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, chambre 2-14, en date du 26 mars 2024, qui, pour détournement d‘objet saisi, l'a condamné à quatre mois d'emprisonnement avec sursis et 100 000 euros d'amende.
[…] contre l'arrêt n° 387 de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, en date du 1er mars 2001, qui, pour détournement d'objets saisis, les a condamnés, chacun, à 18 mois d'emprisonnement avec sursis et a statué sur les intérêts civils ;
pendant 7 jours
Commentaires
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Lire la suite…En conséquence de ce caractère instantané, le repentir actif après... continuer la lecture Abus de confiance sur personnes âgées Abus de confiance sur personnes âgées: L'article 314-1 du Code pénal définit l'abus de confiance comme le délit consistant en « le fait par une personne de détourner, au préjudice d'autrui, des fonds, des valeurs ou un bien quelconque qui lui ont été remis et qu'elle a acceptés à charge de les rendre, de les représenter ou d'en faire un usage déterminé. […] Le détournement de bien en droit pénal concerne plusieurs infractions, comme l'abus de bien sociaux, l'abus de confiance, le détournement de gage ou d'objet saisi ou le détournement de fonds public. […]
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Lire la suite…Les procédures particulières de saisie-vente successivement abordées dans cette section sont : - la saisie de caisse (saisie des espèces) (I) ; - la saisie de véhicules terrestres à moteur (II) ; - la saisie des récoltes sur pieds (III) ; - la saisie des biens placés dans un coffre-fort (IV). I. Saisie de caisse (saisie des espèces) 1 Tous les biens mobiliers corporels saisissables appartenant au débiteur peuvent faire l'objet d'une saisie-vente. […] Saisie des récoltes sur pieds A. […] ni les récolter, sans commettre le délit de détournement d'objets saisis prévu à l'article 314-6 du code pénal. 240 Jusqu'à la vente amiable ou forcée, le saisi reste propriétaire des fruits saisis.
Lire la suite…Saisie de caisse (saisie des espèces) 1 Tous les biens mobiliers corporels saisissables appartenant au débiteur peuvent faire l'objet d'une saisie-vente. […] après l'établissement du procès-verbal, ne peut plus disposer seul des biens saisis, ni les récolter, sans commettre le délit de détournement d'objets saisis prévu à l'article 314-6 du code pénal. 240 Jusqu'à la vente amiable ou forcée, le saisi reste propriétaire des fruits saisis.
Lire la suite…Source : www.lemag-juridique.com Il résulte de l'article 432-15 du Code pénal que le délit de détournement de biens publics est le fait de détruire, […] ou tout autre objet qui a été remis à l'auteur en raison de ses fonctions ou de sa mission... […] Le détournement de biens publics, […] la discrimination inclut tout agissement lié à l'un des motifs mentionnés au premier alinéa subi par une personne et ayant pour objet ou pour effe... […] Le groupe Loste est sanctionné à hauteur de 900 000 euros pour avoir fait obstacle au déroulement d'opérations de visite et saisie réalisées […]
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Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre III : Des crimes et délits contre les biens
- Titre Ier : Des appropriations frauduleuses
- Chapitre IV : Des détournements
- Section 2 : Du détournement de gage ou d'objet saisi
Le fait, par le saisi, de détruire ou de détourner un objet saisi entre ses mains en garantie des droits d'un créancier et confié à sa garde ou à celle d'un tiers est puni de trois ans d'emprisonnement et de 375 000 euros d'amende.
Article 314-5 du Code pénal
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- Partie législative
- Livre III : Des crimes et délits contre les biens
- Titre Ier : Des appropriations frauduleuses
- Chapitre IV : Des détournements
- Section 2 : Du détournement de gage ou d'objet saisi
Le fait, par un débiteur, un emprunteur ou un tiers donneur de gage, de détruire ou de détourner l'objet constitué en gage est puni de trois ans d'emprisonnement et de 375 000 euros d'amende. La tentative de l'infraction prévue au présent article est punie des mêmes peines.
Article 400 du Code pénal (ancien)Abrogé
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- CODE PENAL
- Partie législative
- Livre III : Des crimes, des délits et de leur punition
- Titre II : Crimes et délits contre les particuliers
- Chapitre II : Crimes et délits contre les propriétés
- Section I : Vols
[…] Celui qui aura recélé sciemment les objets détournés, le conjoint, les ascendants et descendants du saisi, du débiteur, de l'emprunteur ou tiers donneur de gage qui l'auront aidé dans la destruction, le détournement ou dans la tentative de destruction ou de détournement de ces objets, seront punis d'une peine égale à celle qu'il aura encourue.
Article 314-1 du Code pénal
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- Partie législative
- Livre III : Des crimes et délits contre les biens
- Titre Ier : Des appropriations frauduleuses
- Chapitre IV : Des détournements
- Section 1 : De l'abus de confiance
L'abus de confiance est le fait par une personne de détourner, au préjudice d'autrui, des fonds, des valeurs ou un bien quelconque qui lui ont été remis et qu'elle a acceptés à charge de les rendre, de les représenter ou d'en faire un usage déterminé.
Article L523-13 du Code de commerceAbrogé
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- Partie législative
- LIVRE V : Des effets de commerce et des garanties
- TITRE II : Des garanties
- Chapitre III : Du warrant hôtelier
La fausse déclaration ou le fait pour tout emprunteur de constituer un warrant sur des objets dont il n'est pas propriétaire ou déjà donnés en gage ou en nantissement ainsi que le fait pour tout emprunteur de détourner, dissiper ou volontairement détériorer, au préjudice de son créancier le gage de celui-ci, sont punis, selon les cas, des peines prévues pour l'escroquerie ou l'abus de confiance, aux articles 313-1, 313-7, 313-8 ou 314-1 et 314-10 du code pénal.
Article D514-12 du Code monétaire et financier
- ···
- Partie réglementaire
- Livre V : Les prestataires de services
- Titre Ier : Prestataires de services bancaires
- Chapitre IV : Les caisses de crédit municipal
- Section 1 : Opérations
- Sous-section 3 : Règles applicables aux gages
En cas de perte par l'établissement de tout ou partie de l'objet remis en gage, l'emprunteur en est indemnisé par le versement d'une somme égale à l'estimation de ce bien. Cette somme est majorée d'une indemnité forfaitaire fixée à 25 %. Le montant de cette indemnité forfaitaire peut être relevé par délibération du conseil d'orientation et de surveillance, s'il est saisi à cette fin par le directeur.
Article D514-22 du Code monétaire et financier
- ···
- Partie réglementaire
- Livre V : Les prestataires de services
- Titre Ier : Prestataires de services bancaires
- Chapitre IV : Les caisses de crédit municipal
- Section 1 : Opérations
- Sous-section 6 : Revendication d'un objet gagé
Lorsqu'un objet qui a été remis en gage pour l'attribution d'un prêt est revendiqué par une personne autre que l'emprunteur, cette personne invoquant un vol ou toute autre cause, la caisse reste séquestre de l'objet, lequel ne peut donc faire l'objet d'une réquisition pour saisie préalable à l'aboutissement de l'instance judiciaire.
Article 433-4 du Code pénal
- ···
- Partie législative
- Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique
- Titre III : Des atteintes à l'autorité de l'Etat
- Chapitre III : Des atteintes à l'administration publique commises par les particuliers
- Section 3 : De la soustraction et du détournement de biens contenus dans un dépôt public
Le fait de détruire, détourner ou soustraire un acte ou un titre, ou des fonds publics ou privés, ou des effets, pièces ou titres en tenant lieu ou tout autre objet, qui ont été remis, en raison de ses fonctions, à une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public, à un comptable public, à un dépositaire public ou à l'un de ses subordonnés, est puni de sept ans d'emprisonnement et de 100 000 euros d'amende.
Article 2337 du Code civil
- ···
- Livre IV : Des sûretés
- Titre II : Des sûretés réelles
- Sous-titre II : Des sûretés sur les meubles
- Chapitre II : Du gage de meubles corporels
Le gage est opposable aux tiers par la publicité qui en est faite. Il l'est également par la dépossession entre les mains du créancier ou d'un tiers convenu du bien qui en fait l'objet ou du titre qui, tel un connaissement, le représente.
Article 2333 du Code civil
- ···
- Livre IV : Des sûretés
- Titre II : Des sûretés réelles
- Sous-titre II : Des sûretés sur les meubles
- Chapitre II : Du gage de meubles corporels
Le gage est une convention par laquelle le constituant accorde à un créancier le droit de se faire payer par préférence à ses autres créanciers sur un bien mobilier ou un ensemble de biens mobiliers corporels, présents ou futurs.
- Cour d'appel de Douai, Referes, 13 janvier 2025, n° 24/00160
- MELUSINE
- LOI n° 2021-1900 du 30 décembre 2021
- Cour d'appel de Bordeaux, 2ème chambre civile, 17 octobre 2019, n° 17/04193
- WESTBROOK EUROPE SAS
- Cour d'appel de Lyon, 1er mars 2016, n° 14/03463
- Cour de cassation 30 novembre 2017, 14-20.449
- Article R725-3 du Code de la sécurité intérieure
- BS CONCEPT 28 (FONTENAY-SUR-EURE, 893530626)
- Article 515-4 du Code civil
- Cour d'appel de Colmar, 12 novembre 2014, n° 13/01639
- CEPL ERAGNY (ERAGNY, 447724543)
- RIBEIRO AGOSTINHO (JASSANS-RIOTTIER, 843585340)
- ADX GROUPE (VELIZY-VILLACOUBLAY, 505037044)
- PIERRE FROMENTAL CONSULTANT (MIRIBEL, 822825410)
- Conseil national de l'ordre des médecins, 18 septembre 2023, n° -- 14996, 14996
- GROUPE AVERIA (PARIS 8, 500625322)
- CIDAPE - COMPAGNIE POUR L'IMPORTATION ET LA DIFFUSION D'APPAREILS ET DE PRODUITS POUR L'ELEVAGE (NEUILLY-SUR-SEINE, 421344250)
- RS DISTRIBUTION (ANGERVILLE-LA-CAMPAGNE, 882259237)
- Conseil d'État, Juge des référés, 14/10/2024, 498098, Inédit au recueil Lebon
- Article 31 bis du Code général des impôts
Saisie de caisse (saisie des espèces) Tous les biens mobiliers corporels saisissables appartenant au débiteur peuvent faire l'objet d'une saisie-vente. […] Ne peuvent tout autant faire l'objet d'une saisie sur pieds les récoltes encore pendantes, mais qui, une fois détachées du sol, deviennent immeubles et non pas meubles, telles les pailles et foins destinés à l'exploitation de la ferme, qui ne peuvent être saisies que par saisie immobilière (C. civ., art. 524). […] Le saisi, après l'établissement du procès-verbal, ne peut plus disposer seul des biens saisis, ni les récolter, sans commettre le délit de détournement d'objets saisis prévu à l'article 314-6 du code pénal. […]
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