Entrée en vigueur le 1 septembre 2024
Est codifié par : Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975
Modifié par : Décret n°2024-673 du 3 juillet 2024 - art. 5
Les ordonnances du juge de la mise en état ne sont pas susceptibles d'opposition.
Elles ne peuvent être frappées d'appel ou de pourvoi en cassation qu'avec le jugement statuant sur le fond.
Toutefois, elles sont susceptibles d'appel dans les cas et conditions prévus en matière d'expertise ou de sursis à statuer.
Elles le sont également, dans les quinze jours à compter de leur signification, lorsque :
1° Elles statuent sur une exception d'incompétence, une exception de connexité, une exception de litispendance ou une exception dilatoire ;
2° En statuant sur une exception de nullité, une fin de non-recevoir ou un incident d'instance, elles mettent fin à l'instance ;
3° Elles ont trait aux mesures provisoires ordonnées en matière de divorce ou de séparation de corps ;
4° Dans le cas où le montant de la demande est supérieur au taux de compétence en dernier ressort, elles ont trait aux provisions qui peuvent être accordées au créancier au cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable.
pendant 7 jours
En parallèle, l'article 123 du Code de procédure civile, qui permet de soulever les fins de non-recevoir en tout état de cause, et l'article 125 du même Code, qui impose au juge de relever d'office certaines fins de non-recevoir d'ordre public, n'ont aucune incidence directe sur la question des voies de recours et n'atténuent pas la limitation posée par l'article 795 du Code de procédure civile. […]
Lire la suite…Vu les mémoires en demande et en défense Sur le premier moyen de cassation tiré de l'article 26 de la loi organique n° 2004-36 du 1er octobre 2004, violation des articles 424 et 795 du Code de Procédure Civile, fausse application de la loi, insuffisance de motifs, manque de base légale, […]
Lire la suite…[…] L' article 795 du Code de procédure civile (issu de D. n° 2005-1678, 28 déc. 2005, art. 28 JO 29 déc. 2005) dispose que : « Les ordonnances du juge de la mise en état ne sont pas susceptibles d'opposition.
[…] Le juge de la mise en état, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et susceptible d'appel dans les conditions de l'article 795 du code de procédure civile,
[…] L'affaire sera renvoyée à la mise en état électronique du 17 décembre 2024 aux fins de conclusions de monsieur [E] [M] et madame [L] [D] sur le fond. PAR CES MOTIFS Par ordonnance contradictoire rendue après audience publique par mise à disposition au greffe et susceptible dans les conditions de l'article 795 du Code de procédure civile : Déclarons irrecevable l'exception de nullité de l'assignation soulevée par monsieur [U] [R] et madame [C] [Z] ; Rejetons les fins de non recevoir tirées du défaut de qualité à agir de monsieur [E] [M] et madame [L] [D] et du défaut de qualité à défendre de madame [C] [Z] ;
Elles sont régies non par le Code de procédure civile mais par le Code des procédures civiles d'exécution, […] Reste une zone de friction que la pratique doit garder en tête : la mesure conservatoire générique du juge de la mise en état ne doit pas devenir une saisie qui ne dit pas son nom. […] L'article 1468 du Code de procédure civile permet au tribunal arbitral d'« ordonner […] toute mesure conservatoire ou provisoire qu'il juge opportune », […] 4° CPC. […] D'autre part, l'excès de pouvoir ouvre un appel-nullité immédiat, par exception au régime restrictif de l'article 795 CPC qui diffère en principe le recours contre les ordonnances du juge de la mise en état jusqu'au jugement sur le fond. […]
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