Article 795 du Code de procédure civile

Article 794Article 796

Entrée en vigueur le 1 septembre 2024

Est codifié par : Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975

Modifié par : Décret n°2024-673 du 3 juillet 2024 - art. 5

Les ordonnances du juge de la mise en état ne sont pas susceptibles d'opposition.
Elles ne peuvent être frappées d'appel ou de pourvoi en cassation qu'avec le jugement statuant sur le fond.
Toutefois, elles sont susceptibles d'appel dans les cas et conditions prévus en matière d'expertise ou de sursis à statuer.
Elles le sont également, dans les quinze jours à compter de leur signification, lorsque :
1° Elles statuent sur une exception d'incompétence, une exception de connexité, une exception de litispendance ou une exception dilatoire ;
2° En statuant sur une exception de nullité, une fin de non-recevoir ou un incident d'instance, elles mettent fin à l'instance ;
3° Elles ont trait aux mesures provisoires ordonnées en matière de divorce ou de séparation de corps ;
4° Dans le cas où le montant de la demande est supérieur au taux de compétence en dernier ressort, elles ont trait aux provisions qui peuvent être accordées au créancier au cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable.

Entrée en vigueur le 1 septembre 2024
Est codifié par :	Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975
Modifié par :	Décret n°2024-673 du 3 juillet 2024 - art. 5

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NOTA

Conformément au I de l’article 17 du décret n° 2024-673 du 3 juillet 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1^er septembre 2024. Elles sont applicables aux instances en cours à cette date.

Le Fiscal by Doctrine • 3

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Saisine du tribunal

Sandrine Leclercq

Encyclopédie

Contrôle, recouvrement et contentieux

… Il existait certes la procédure participative de mise en état, prévue aux anciens articles 1544 et suivants du Code de procédure civile. Cependant, elle était utilisée assez rarement, car cette procédure était plutôt lourde. Ainsi, les actes d'instruction réalisés au cours de la procédure participative devaient figurer dans un acte contresigné par avocat (CPC, art. 1546-3 ancien) ; la saisine du juge par une partie entraînait la fin de la procédure participative (CPC, art. 1555 5° ancien). …

Incidents de procédure

Sandrine Leclercq

Encyclopédie

Contrôle, recouvrement et contentieux

… À titre d'exemple, la Cour de cassation a jugé i : « La cour d'appel a pu, sans modifier l'objet du litige, en application de l'article 12 du code de procédure civile, requalifier la demande de paiement de la rémunération convenue en une demande de dommages-intérêts ». …

Cour d’appel

Sandrine Leclercq

Encyclopédie

Contrôle, recouvrement et contentieux

… Compétence matérielle Selon l'article 33 du Code de procédure civile, la compétence des juridictions est déterminée par les règles relatives à l'organisation judiciaire et par des dispositions particulières. La compétence d'attribution de la cour d'appel est identique à celle du tribunal judiciaire dans les matières où il statue à charge d'appel, ce qui est le cas dans le contentieux de l'établissement de l'impôt (LPF, art. L. 199). Il existe des particularités quant à l'exception d'incompétence soulevée en appel, au regard du dualisme de juridictions propre à la matière fiscale. …

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Commentaires • 66

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1. Timbre justice à 50 € : moment de paiement, sanction et régularisation

simonnetavocat.fr · 13 mai 2026

Demande consécutive à une mesure d'instruction ordonnée en référé ou sur requête (référé probatoire de l'article 145 du Code de procédure civile suivi de l'instance au fond). […]

2. La décision ordonnant ou refusant l’expertise judiciaire peut-elle être frappée d’appel immédiat ?

Village Justice · 12 mai 2026

L'article 795 du Code de procédure civile dispose que "Les ordonnances du juge de la mise en état ne sont pas susceptibles d'opposition. […]

3. Elle être frappée d'appel immédiat ? Par Benoit Henry, Avocat.

village-justice.com · 12 mai 2026

L'article 795 du Code de procédure civile dispose que "Les ordonnances du juge de la mise en état ne sont pas susceptibles d'opposition. […]

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1. Cour d'appel de Bordeaux, 2e chambre civile, 16 novembre 2023, n° 20/02823Confirmation

[…] L' article 795 du Code de procédure civile (issu de D. n° 2005-1678, 28 déc. 2005, art. 28 JO 29 déc. 2005) dispose que : « Les ordonnances du juge de la mise en état ne sont pas susceptibles d'opposition.

2. Tribunal Judiciaire de Paris, 18deg chambre 1re section, 27 juin 2024, n° 23/02231

[…] Le juge de la mise en état, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et susceptible d'appel dans les conditions de l'article 795 du code de procédure civile,

3. Tribunal Judiciaire de Montpellier, Pole civil section 3, 4 octobre 2024, n° 23/01551

[…] L'affaire sera renvoyée à la mise en état électronique du 17 décembre 2024 aux fins de conclusions de monsieur [E] [M] et madame [L] [D] sur le fond. PAR CES MOTIFS Par ordonnance contradictoire rendue après audience publique par mise à disposition au greffe et susceptible dans les conditions de l'article 795 du Code de procédure civile : Déclarons irrecevable l'exception de nullité de l'assignation soulevée par monsieur [U] [R] et madame [C] [Z] ; Rejetons les fins de non recevoir tirées du défaut de qualité à agir de monsieur [E] [M] et madame [L] [D] et du défaut de qualité à défendre de madame [C] [Z] ;

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