Article 797 du Code de procédure civile

Dès l'exécution de la mesure d'instruction ordonnée, l'instance poursuit son cours à la diligence du juge de la mise en état.

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2020

Commentaire


1Justice - Conciliation - Litige Civil
M. Xavier Roseren · Questions parlementaires · 10 septembre 2019

[…] ministre de la justice, sur les modalités pratiques d'application, à partir du 1° janvier 2020, des articles 1565 et 1566 du code de procédure civile, relatifs à la procédure d'homologation d'un accord passé avec le concours d'un conciliateur de justice, et mettant fin à un litige civil. En effet, […] certains conciliateurs ont vu opposer, aux requêtes en homologation soumises par des parties au tribunal de grande instance, la nécessité de procéder par ministère d'avocat, par application de l'article 797 du code de procédure civile. […]

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1Cour d'appel de Lyon, 3ème chambre a, 12 septembre 2019, n° 19/04077
Confirmation

[…] Par ordonnance du 20 décembre 2018, la présidente de la chambre s'est désignée en qualité de rapporteur en application des articles 797 et suivants du code de procédure civile. […]

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2Tribunal de grande instance de Paris, 4e chambre 2e section, 28 mai 2010, n° 09/05626

[…] Par dernières conclusions récapitulatives en date du 26 janvier 2010, auxquelles il est expressemnt référé, Monsieur D B demande au visa des articles 117 et 122 du Code de Procédure Civile, 724, 768 alinéa 1, 771, 772, 785, 791 alinéa 3, 797 alinéa 2, 805, 952, 1317, 1319 et 1382 et suivants du Code Civil, L132-12 et suivants du Code des Assurances et 121-3 et 321-1 du Code pénal au juge de la mise en état de : ,

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3Cour d'appel de Versailles, CT0012, du 12 mai 2005, 226
Confirmation

[…] Non comparant APPELANTE ********************* Composition de la cour : En application des dispositions de l'article 786 du nouveau code de procédure civile, affaire a été débattue le 17 Mars 2005 en chambre du conseil, sans opposition, devant Madame Françoise LAPORTE, […] lors des débats : M me Marie-Thérèse GENISSEL, Ministère Public représenté lors des débats par Monsieur GASZTOWTT, Avocat Général, En application des articles 797 et suivants, 950 et suivants du nouveau code de procédure civile, la partie a été régulièrement convoquée par le greffier, par lettre recommandée avec accusé de réception reçue le 06 Mai 2004 et l'affaire communiquée au ministère public le 17 Mai 2004. […]

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