Entrée en vigueur le 31 juillet 2023
Est codifié par : Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975
Après l'ordonnance de clôture, aucune conclusion ne peut être déposée ni aucune pièce produite aux débats, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office.
Sont cependant recevables les demandes en intervention volontaire, les conclusions relatives aux loyers, arrérages, intérêts et autres accessoires échus et aux débours faits jusqu'à l'ouverture des débats, si leur décompte ne peut faire l'objet d'aucune contestation sérieuse, ainsi que les demandes de révocation de l'ordonnance de clôture.
Sont également recevables les conclusions qui tendent à la reprise de l'instance en l'état où celle-ci se trouvait au moment de son interruption.
[P] [Q] [E] [Adresse 3] [Localité 4] représentée par Maître Dorothée LOURS de la SCP RAFFIN & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : P0133 En application des dispositions de l'article 802 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 02 Février 2026 en audience publique devant Gyslain DI CARO-DEBIZET, Magistrat, statuant en Juge Unique, […]
Lire la suite…Les juges d'appel accueillirent sa demande et ordonnèrent un partage rectificatif à titre de réparation du dol tel que prévu à l'article 887, alinéa 3 du code civil. […] 214 du code civil que, sauf convention contraire des époux, l'apport en capital de fonds personnels, […] de l'article L. 136-6 du code de la sécurité sociale (CSS), de l'article […] [P] [Q] [E] [Adresse 3] [Localité 4] représentée par Maître Dorothée LOURS de la SCP RAFFIN & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : P0133 En application des dispositions de l'article 802 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 02 Février 2026 en audience publique devant Gyslain DI CARO-DEBIZET, Magistrat, […]
Lire la suite…[…] L'article 802, alinea 1, du code de procédure civile dispose qu'après l'ordonnance de clôture, aucune conclusion ne peut être déposée ni aucune pièce produite aux débats, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office.
[…] En application des dispositions de l'article 802 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 11 Février 2025 en audience publique devant Anne-Laure FERCHAUD, Juge, statuant en Juge Unique, assistée de Maeva SARSIAT, Greffier.
[…] En conséquence, les conclusions notifiées le 20 février 2024 postérieurement à l'ordonnance de clôture et les pièces 60 à 108 produites à l'appui desdites écritures postérieurement à l'ordonnance de clôture doivent être déclarées irrecevables en application des dispositions de l'article 802 du code de procédure civile.
[P] [Q] [E] [Adresse 3] [Localité 4] représentée par Maître Dorothée LOURS de la SCP RAFFIN & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : P0133 En application des dispositions de l'article 802 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 02 Février 2026 en audience publique devant Gyslain DI CARO-DEBIZET, Magistrat, statuant en Juge Unique, […]
Lire la suite…