ARRÊT N°

JFL/CB

COUR D’APPEL DE BESANÇON

— […]

ARRÊT DU 11 SEPTEMBRE 2019

PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE

Contradictoire

Audience publique

du 19 Juin 2019

N° de rôle : N° RG 18/00872 – N° Portalis DBVG-V-B7C-D6RS

S/appel d’une décision

du Tribunal d’Instance de DOLE

en date du 05 avril 2018 [RG N° 17-11-0016]

Code affaire : 50D

Demande en garantie des vices cachés ou tendant à faire sanctionner un défaut de conformité

M^e Thibaud POINSARD – Administrateur judiciaire de EURL TECHNISTORE, EURL TECHNISTORE C/ Z A

PARTIES EN CAUSE :

M^e POINSARD Thibaud (SELARL MP ASSOCIES) – Administrateur judiciaire

Demeurant […]

ès qualités de mandataire judiciaire de l’EURL TECHNISTORE

Activité : Menuisier, sis 30 Rue de la Pièce Léger – 21160 MARSANNAY-LA-COTE

APPELANTE

Représentée par M^e Françoise PEQUIGNOT, avocat au barreau de BESANCON

ET :

Monsieur Z A

né le […] à […], demeurant […]

INTIMÉ

Représenté par M^e Bruno SCHMITT, avocat au barreau de JURA

COMPOSITION DE LA COUR :

Lors des débats :

MAGISTRAT RAPPORTEUR : Monsieur X. Y, Conseiller, conformément aux dispositions des articles 786 et 907 du Code de Procédure Civile, avec l’accord des Conseils des parties.

GREFFIER : Madame D. BOROWSKI, Greffier.

Lors du délibéré :

Monsieur X. Y,

Conseiller, a rendu compte conformément à l’article 786 du Code

de Procédure Civile aux autres magistrats :

Monsieur E. MAZARIN , Président et Madame B. UGUEN LAITHIER , Conseiller

L’affaire, plaidée à l’audience du 19 juin 2019 a été mise en délibéré au 11 septembre 2019. Les parties ont été avisées qu’à cette date l’arrêt serait rendu par mise à disposition au greffe.

**************

Vu le dossier de la procédure n ° RG 18/00872,

Vu le jugement du 14 mai 2019 prononçant la liquidation judiciaire simplifiée de l’Eurl Technistore et désignant aux fonctions de liquidateur la SCP Sadde,

Vu l’article 369 du code de procédure civile prévoyant l’interruption de l’instance par l’effet du jugement qui prononce la sauvegarde, le redressement judiciaire ou la liquidation judiciaire dans les causes où il emporte assistance ou dessaisissement du débiteur,

Par ces motifs

La cour, statuant contradictoirement après débats en audience publique et en avoir délibéré conformément à la loi,

Constate l’interruption de l’instance,

Dit qu’elle sera reprise de plein droit à l’initiative des parties après qu’il aura été satisfait aux dispositions des articles L.622-22 et R.622-20 du code de commerce.

Dit que la mise en cause du liquidateur judiciaire devra être effectuée par voie d’assignation.

Ordonne le retrait de l’affaire du rôle des procédures en cours.

Ledit arrêt a été signé par M. Edouard Mazarin, président de chambre, magistrat ayant participé au délibéré, et par M^me Dominique Borowski, greffier.

Le greffier, le président de chambre