Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Est codifié par : Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975
Modifié par : Décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 - art. 4
La demande de renvoi à la formation collégiale d'une affaire attribuée au juge unique doit, à peine de forclusion, être formulée dans les quinze jours de la réception de l'avis prévu à l'article 814.
Le renvoi d'une affaire à la formation collégiale par le président du tribunal ou son délégué peut être décidé à tout moment.
Il est rappelé que suivant l'article 154 du Nouveau Code de procédure civile, l'assignation vaut conclusions. Le tribunal rappelle qu'en application de l'article 194, alinéa 2, du Nouveau Code de procédure civile, il n'y a lieu de statuer que sur les dernières conclusions notifiées et les prétentions et moyens non repris dans les conclusions de synthèse sont réputées abandonnées (Cour d'appel, 29 avril 2025, n° 76/25, n° CAL-2018-01068 du rôle). […] 240 du Nouveau Code de procédure civile; -de débouterPERSONNE2.)de sa demande en allocation d'une indemnité de procédure de 2.000. […] En droit,PERSONNE1.)se base sur l'article 815-1° du Code civil. […]
Lire la suite…L'article 1360 du code de procédure civile impose un descriptif sommaire et la mention des diligences amiables. La décision constate que ces exigences sont remplies, les tentatives d'échanges étant restées vaines. « Ainsi, les tentatives d'échanges avec [l'autre indivisaire] sont restées vaines, tant par l'intermédiaire du notaire que du conseil » (Motifs). […] Le juge rappelle le principe de l'article 815 du code civil sur la fin de l'indivision. […]
Lire la suite…[…] — Les conclusions ont bien été visées et les dispositions de de l'article R 311-6 l'alinéa 1 er du Code des procédures civiles d'exécution ont été respectées, de l'article 815 du Code de procédure civile ont donc été respectées.
[…] Attendu que Monsieur A I aux visas des articles 814 et 815 du du code de procédure civile , sollicite : […]
[…] selon le moyen, 1o que la formalité de la signature de l'avocat postulant ne constitue pas une formalité substantielle et peut parfaitement être remplacée, comme en l'espèce, par l'apposition du tampon de l'avocat au bas des conclusions (violation des articles 114 et 815 du nouveau Code de procédure civile) ; 2o qu'il résulte de l'alinéa 2 de l'article 114 du nouveau Code de procédure civile que l'irrégularité d'un acte de procédure pour vice de forme ne peut être invoquée que par l'adversaire de celui à la requête duquel il a été effectué ; qu'ainsi en admettant M me X… à se prévaloir de l'irrégularité des conclusions déposées en son nom devant les premiers juges, […]
L'attribution de l'affaire au juge unique fait l'objet d'un avis donné aux avocats constitués (article 814), et la demande de renvoi à la formation collégiale doit être formulée, à peine de forclusion, dans les quinze jours de la réception de cet avis (article 815). […] Le délai expire le dernier jour à vingt-quatre heures (article 642). […] Textes cités, en vigueur à la date de publication : Code de procédure civile, articles 446-1, 485, 486, 640, 641, 642, 643, 754, 763, 814, 815, 853, 856, 857, 860-1, 861-1 et 861-3 ; Code de l'organisation judiciaire, article L. 212-5-1.
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