Le Code de procédure civile articule étroitement les règles de procédure applicables à l'instance avec le régime de la représentation par avocat. D'une part, la détermination des règles de procédure dépend du caractère obligatoire ou facultatif de la représentation par avocat (art. 817 CPC). D'autre part, le caractère obligatoire ou facultatif de cette représentation est lui-même subordonné à la détermination de la compétence juridictionnelle (art. 761 CPC). […] Ce principe est posé par l'article 901 du Code civil. […]

Article 817 : « Lorsque les parties sont dispensées de constituer avocat conformément aux dispositions de l'article 761, la procédure est orale, sous réserve des dispositions particulières propres aux matières concernées. » Tribunal de commerce Il n'y a pas de différence entre le fond et le référé : c'est le même régime qui s'applique. […] Il n'y a en revanche pas de règles de postulation territoriale. […] En effet, aux termes de l' article 760 du Code de procédure civile » les parties sont, sauf disposition contraire, tenue de constituer avocat devant le tribunal judiciaire « . […] Il résulte de l'article 761, 2° que la représentation n'est jamais obligatoire devant les chambres de proximité. […]