Code de procédure civile / Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction / Titre Ier : Dispositions particulières au tribunal judiciaire / Sous-titre III : La procédure orale / Chapitre Ier : La procédure ordinaire / Section 1 : La tentative préalable de conciliation / Sous-section 1 : La conciliation déléguée à un conciliateur de justice
Article 821 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Est codifié par : Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975
Modifié par : Décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 - art. 4
Le juge peut déléguer à un conciliateur de justice la tentative préalable de conciliation.
Le greffier avise par tous moyens le défendeur de la décision du juge. L'avis précise les nom, prénoms, profession et adresse du demandeur et l'objet de la demande.
Commentaires • 3
M Pierre Bachelet attire l'attention de M le garde des sceaux, ministre de la justice, sur une disposition relativement imprecise de l'article 838 du code de procedure civile qui stipule que « le tribunal d'instance est saisi, a la diligence de l'une ou l'autre partie, […] exploits et proces verbaux en double original : l'un est remis a la partie ou son representant tandis que l'autre est conserve par l'huissier. […] Par ailleurs, l'article 821 du nouveau code de procedure civile dispose : « la remise au secretariat greffe de la copie d'un acte de procedure ou d'une piece est constitue par la mention de la date de remise et le visa du greffier sur la copie ainsi que sur l'original, […]
Lire la suite…Décisions • 29
[…] L'appelant rappelle qu'il se déduit des dispositions des articles 857 et 821 du code de procédure civile que la remise au greffe d'une assignation, qui doit avoir lieu au plus tard huit jours avant la date de l'audience, est constatée par la mention de la date de remise et par le visa du greffier sur la copie ainsi que sur l'original qui est immédiatement restitué.
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[…] Z X a assigné la SCP G-H Y le 3 août 2001 et la chambre nationale des huissiers de justice le 10 août 2001 et a demandé la condamnation de l'huissier à lui payer la somme de 188.752, 66 francs en réparation de son préjudice, la somme de 10.000 F au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, et de condamner la chambre nationale des huissiers à garantir les condamnations mises à la charge de la SCP Y. […] Il ressort des dispositions de l'article 821 de l'ancien Code procédure civile que lorsqu'un huissier réalisait une saisie gagerie, il pouvait constituer le saisi comme gardien, mais qu'à défaut, […]
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3. Tribunal de grande instance d'Évry, Juge des référés, 22 septembre 2015, n° 15/00395
[…] placement 24 heures avant l'audience afin de permettre aux magistrats de préparer les audiences, avec la copie et l'original (lequel vous sera restitué après visa par le greffe) des seconds originaux et/ou expéditions, accompagnés de tous les procès-verbaux de signification, et ce conformément à l'article 821 du Code de procédure civile, sans les pièces mais avec le présent bulletin et le Kbis pour toutes procédures diligentées à l'encontre de chaque société commerciale visée par l'assignation.
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