Entrée en vigueur le 1 janvier 2021
Modifié par : Décret n°2020-1452 du 27 novembre 2020 - art. 1
Lorsqu'il est prévu par la loi ou le règlement qu'il est statué selon la procédure accélérée au fond, le président du tribunal judiciaire connaît de l'affaire dans les conditions de l'article 481-1.
A tout moment de la procédure, les parties peuvent donner expressément leur accord pour que la procédure se déroule sans audience conformément aux dispositions de l'article L. 212-5-1 du code de l'organisation judiciaire. Dans ce cas, il est fait application de l'article 828 et, lorsque la représentation par avocat n'est pas obligatoire, de l'article 829.
La demande du propriétaire tendant à être garanti par la conciergerie a été rejetée dans la procédure accélérée au fond pour un motif purement procédural (article 839 du code de procédure civile), ce qui laisse ouverte une action séparée en responsabilité contractuelle contre le mandataire. […] Depuis la loi n° 2024-1039 du 19 novembre 2024, dite loi Le Meur, le fait de louer un local meublé d'habitation en tant que meublé de tourisme, au sens du I de l'article L. 324-1-1 du code du tourisme, constitue en lui-même un changement d'usage (article L. 631-7 du code de la construction et de l'habitation). […]
Lire la suite…Cette décision, qui clarifie l'articulation entre l'article 13 de la loi du 10 juillet 1965 et l'article 4 du décret du 17 mars 1967, intéresse directement le recouvrement des charges dans les copropriétés anciennes dont le règlement n'a pas été régulièrement publié au fichier immobilier. […] Cette solution, rendue sous le visa combiné des articles 481-1 et 839 du code de procédure civile et 19-2 de la loi du 10 juillet 1965, interdit toute extension prétorienne du domaine de la procédure accélérée à des demandes indemnitaires qui, pour être connexes au recouvrement des charges, n'en relèvent pas moins d'un fondement distinct.
Lire la suite…[…] “Ordonner une expertise par application de l‘article 1843-4 du code civil, et désigner à cette fin un expert inscrit sur la liste des experts près la cour d‘appel de Paris avec pour mission de: […] L'article 839 du code de procédure civile dispose que “Lorsqu'il est prévu par la loi ou le règlement qu'il est statué selon la procédure accélérée au fond, le président du tribunal judiciaire connaît de l'affaire dans les conditions de l'article 481-1 (…)”.
[…] non-représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL Par application des articles 839 et 481 du Code de procédure civile et L.121-3 du Code de l'organisation judiciaire, Madame Claire BERGER, 1ère Vice-présidente Adjointe, statuant par délégation du Président du Tribunal Judiciaire conformément à l'ordonnance du Président du Tribunal Judiciaire de Paris du 06 Janvier 2025, en l'application de l'article R.213-6 du Code de l'Organisation Judiciaire. assistée de Line-Joyce GUY, Greffière.
[…] N° RG 23/16043 – N° Portalis 352J-W-B7H-C3IHM COMPOSITION DU TRIBUNAL Par application des articles 839 et 481 du Code de procédure civile et L.121-3 du Code de l'organisation judiciaire, Madame Claire ISRAEL, Vice-Présidente, statuant par délégation du Président du Tribunal Judiciaire. Assistée de Madame Audrey HALLOT, Greffière,
La solution est posée à propos du recouvrement des charges de copropriété fondé sur l'article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965. […] L'usufruitière est décédée en cours d'instance, et ses héritiers ont repris celle-ci. […] Selon les articles 481-1 et 839 du code de procédure civile, ce juge ne statue selon la procédure accélérée au fond que lorsqu'un texte lui confère expressément ce pouvoir. […]
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