Entrée en vigueur le 1 septembre 2025
Modifié par : Décret n°2025-619 du 8 juillet 2025 - art. 5
Le tribunal est saisi par la remise d'une copie de l'assignation au greffe.
Cette remise doit être faite avant la date fixée pour l'audience faute de quoi l'assignation sera caduque.
La caducité est constatée d'office par ordonnance du président de la chambre à laquelle l'affaire est distribuée.
A tout moment de la procédure, les parties peuvent donner expressément leur accord pour que la procédure se déroule sans audience conformément aux dispositions de l'article L. 212-5-1 du code de l'organisation judiciaire . Dans ce cas, le président de la chambre organise les échanges entre les parties. Celles-ci formulent leurs prétentions et leurs moyens par écrit. La communication entre elles est faite par notification entre avocats et il en est justifié auprès du président de la chambre dans les délais qu'il impartit. Il peut faire application des dispositions prévues au troisième alinéa de l'article 446-2 et à l'article 446-3. Il fixe la date avant laquelle les parties doivent communiquer au greffe leurs prétentions, moyens et pièces. A cette date, le greffe informe les parties de la date à laquelle le jugement sera rendu. Celui-ci est contradictoire.
Le président de la chambre peut décider d'organiser une audience s'il estime qu'il n'est pas possible de rendre une décision au regard des preuves écrites ou si l'une des parties en fait la demande.
pendant 7 jours
Lorsque le montant de la demande n'excède pas 4 000 euros, l'article 843 du code de procédure civile vous offre une procédure simplifiée de saisine du tribunal : la déclaration au greffe. […]
Lire la suite…[…] Par conclusions déposées le 8 juin 2009, Monsieur et Madame X demandent, vu l'article 843 du code de procédure civile, de constater que ne figure pas au dossier de la Cour le procès verbal tenu en première instance par le greffier en application de ce texte ;
[…] 5 – Voir le Tribunal se déclarer compétent pour connaître de ce litige en application de l'article 462 du CPC, […] En application des Art. 32-1, 48, 53, 837, 843, 855 et 861-2 du CPC, Cass. Com. 22/12/1980, N° 79- 15.997,
[…] Au visa des articles 469, 843 et 446-1 du code de procédure civile, le premier juge a relevé que les demandeurs n'avaient pas comparu à l'audience du 25 octobre 2019 malgré l'avis qui leur avait été adressé, qu'ils n'étaient pas dispensés de comparaître et a rejeté leurs demandes pour n'avoir pas été formulées valablement à l'audience du fait de leur absence.
Le régime de l'ordonnance sur requête in futurum (articles 493 à 498 du code de procédure civile) présentait toutefois une lacune : aucun délai n'encadrait ni l'exécution de la mesure, ni l'exercice du recours en rétractation en cas de signification de l'ordonnance. […]
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