Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Modifié par : Décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 - art. 5
L'assignation contient, à peine de nullité, outre les mentions prescrites par les articles 54 et 56, les nom, prénoms et adresse de la personne chez qui le demandeur élit domicile en France s'il réside à l'étranger.
L'acte introductif d'instance mentionne en outre les conditions dans lesquelles le défendeur peut ou doit se faire assister ou représenter, s'il y a lieu, le nom du représentant du demandeur ainsi que, lorsqu'il contient une demande en paiement, les dispositions de l'article 861-2.
La nullité pour vice de forme obéit à l'article 114 CPC : elle suppose un texte, et surtout la preuve d'un grief par celui qui l'invoque, même lorsque la formalité est substantielle ou d'ordre public. […]
Lire la suite…Les appelants considèrent encore que le commandement est nul, dès lors qu'il ne contiendrait pas copie du titre en vertu duquel il a été procédé à la saisie (violation de l'article 809 du nouveau code de procédure civile) et qu'il ne contiendrait pas de constitution d'avocat pour la partie saisissante. […] Conformément à l'article 855 du nouveau code de procédure civile, le Ministère public a été entendu en ses conclusions. […] Quant à la recevabilité de l'appel La société anonyme C) conclut à l'irrecevabilité de l'appel, l'acte d'appel n'ayant pas été signifié au domicile de l'avoué de la partie intimée, conformément aux prescriptions de l'article 869 du nouveau code de procédure civile. […]
Lire la suite…[…] Cependant, compte tenu des textes applicables lors de l'assignation, seul l'article l'article 855, 2° du code de procédure civile imposait au demandeur résidant à l'étranger, d'élire domicile en France à peine de nullité de l'assignation.
[…] 5 – Voir le Tribunal se déclarer compétent pour connaître de ce litige en application de l'article 462 du CPC, […] En application des Art. 32-1, 48, 53, 837, 843, 855 et 861-2 du CPC, Cass. Com. 22/12/1980, N° 79- 15.997,
[…] MOTIFS DU JUGEMENT Attendu que le Tribunal constatera l'absence de la société A – BATI RENOV – SERVICES et Maître X ès-qualités et faisant application de l'article 472 du Code de Procédure Civile, vérifiera que la demande est régulière, recevable et bien fondée ; Attendu que l'assignation satisfait aux dispositions des articles 56 et 855 du Code de Procédure Civile; que le délai de convocation a été respecté ; que la demande est régulière ; Sur la demande principale Attendu que la CAISSE DE CONGES PAYES DU BATIMENT DE LA REGION DE PARIS produit
Elle est prescrite à peine de nullité par les articles 54 et 648 du Code de procédure civile, et le juge n'a pas à suppléer ce qui manque. […] La même exigence pèse, sous la même sanction, et l'assignation doit en outre mentionner les conditions dans lesquelles le défendeur peut ou doit se faire assister ou représenter (article 855). […] Le défendeur est-il désigné selon l'article 648, et non selon l'article 54 ? Nom et domicile suffisent ; le reste est superflu. […]
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