Entrée en vigueur le 23 juin 1987
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Modifié par : Décret 85-1330 1985-12-17 art. 10 JORF 18 décembre 1985
Modifié par : Décret 87-434 1987-06-17 art. 3 JORF 23 juin 1987
Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.
La résolution, organisée par les articles 1224 et suivants, résulte soit d'une clause résolutoire, […] Les articles 1231 et suivants gouvernent les dommages et intérêts, qui supposent en principe une mise en demeure préalable, dont l'article 1344 précise les formes. […] L'article 835 alinéa 2 du code de procédure civile permet au président du tribunal judiciaire d'accorder une provision au créancier dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, ou d'ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire. L'article 873 alinéa 2 ouvre la même faculté au président du tribunal de commerce. […]
Lire la suite…Le caractère d'ordre public : la nullité des clauses contraires L'article 3 de la loi est la clef de voûte du dispositif : les clauses, stipulations et arrangements qui auraient pour effet d'éluder les articles 1er et 2 sont nuls quelle qu'en soit leur forme. […] qui organise la retenue de garantie aux articles R. 2191-32 et suivants. […] Si le blocage persiste, deux voies rapides existent : le référé-provision, sur le fondement de l'article 835 alinéa 2 du code de procédure civile devant le président du tribunal judiciaire ou de l'article 873 alinéa 2 devant celui du tribunal de commerce, et l'injonction de payer des articles 1405 et suivants. […]
Lire la suite…[…] Et a été prononcée, ce jour, par sa mise à disposition au Greffe par Monsieur Z A. O R D O NN A N C E Par assignation en date du 19 Janvier 2012, la SAS JDC nous demande de condamner la SARL EUROP TRADE à titre provisionnel, en application de l'article 873 du Code de Procédure Civile, au paiement de — la somme de 642,30 € en principal, pour la fourniture d'un terminal de cartes bancaires financé par la Société LOCAM aux droits de laquelle vient la SAS JDC, se décomposant comme suit 189,16 € pour 2 loyers échus impayés,
[…] Vu les articles 873 du code de procédure civile et L 223-25 du code de commerce, […]
[…] 29 Août 2012 et 18 Septembre 2012 ; C'est dans ces conditions, que la Société SODICHAL, représentée par son Conseil, Maître Emmanuelle AULAGNON, fait plaider et demande : Vu les articles 1134 et suivants du Code Civil, Vu l'article 873 du Code de Procédure Civile, Condamner Madame X Y par provision à verser à la Société SODICHAL la somme de 12.207,43 € avec intérêts de droit à compter de la mise en demeure en date du 18 Septembre 2012,
La chambre commerciale en tire une conséquence directe : le juge des référés peut accorder une provision au profit de la société, sur le fondement de l'article 873, alinéa 2, du code de procédure civile. […]
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