Décret n° 2023-498 du 22 juin 2023 relatif au traitement des données à caractère personnel nécessaires à l'analyse de l'activité médicale des établissements de santé
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 24 juin 2023 |
|---|---|
| Dernière modification : | 24 juin 2023 |
| Code visé : | Code de la santé publique |
Commentaires • 4
Décision • 1
Non-lieu à statuer —
[…] Le décret n° 2023-498 du 22 juin 2023 relatif au traitement des données à caractère personnel nécessaires à l'analyse de l'activité médicale des établissements de santé, publié au Journal officiel de la République française le 23 juin 2023, a complété les garanties encadrant l'accès, par les commissaires aux comptes et les prestataires extérieurs contribuant à l'analyse de l'activité médicale des établissements de santé, […] Si ce décret a été publié après l'expiration du délai imparti, il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, eu égard aux diligences accomplies, […]
Document parlementaire • 0
Versions du texte
La Première ministre,
Sur le rapport du ministre de la santé et de la prévention,
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE ;
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 6113-7 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 13 avril 2023 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
- Code de la santé publiqueArt. R6113-3
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueArt. R6113-4, Art. R6113-5, Art. R6113-7, Art. R6113-9-1, Art. R6113-9-2, Art. R6113-11-4
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueArt. R6113-5-1, Art. R6113-5-2
Le ministre des armées et le ministre de la santé et de la prévention sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 22 juin 2023.
Élisabeth Borne
Par la Première ministre :
Le ministre de la santé et de la prévention,
François Braun
Le ministre des armées,
Sébastien Lecornu
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