Commentaires • 4
pendant 7 jours
Sur la décision
| Référence : | CJUE, Cour, 7 oct. 2021, C-622/21 |
|---|---|
| Numéro(s) : | C-622/21 |
| Affaire C-622/21: Demande de décision préjudicielle présentée par le Visoki trgovački sud Republike Hrvatske (Croatie) le 7 octobre 2021 — Financijska agencija/ MINERAL-SEKULINE d.o.o. | |
| Date de dépôt : | 7 octobre 2021 |
| Identifiant CELEX : | 62021CN0622 |
| Journal officiel : | JOR 222 du 7 juin 2022 |
Texte intégral
|
7.6.2022 |
FR |
Journal officiel de l’Union européenne |
C 222/7 |
Demande de décision préjudicielle présentée par le Visoki trgovački sud Republike Hrvatske (Croatie) le 7 octobre 2021 — Financijska agencija/ MINERAL-SEKULINE d.o.o.
(Affaire C-622/21)
(2022/C 222/11)
Langue de procédure: le croate
Juridiction de renvoi
Visoki trgovački sud Republike Hrvatske
Parties dans la procédure au principal
Partie appelante: Financijska agencija
Partie intimée: MINERAL-SEKULINE d.o.o.
Question préjudicielle
Peut-il être considéré que la règle énoncée dans la deuxième partie de la première phrase et dans la deuxième phrase de l’article 177, paragraphe 3, du Sudski poslovnik (règlement de procédure des tribunaux), qui prévoit que «[d]evant une juridiction de deuxième instance, une affaire est réputée clôturée à la date de l’expédition de la décision à partir du bureau du juge, après retour de l’affaire du service de l’enregistrement. À compter de la date de la réception du dossier, le service de l’enregistrement est tenu de le renvoyer au bureau du juge dans un délai aussi bref que possible. Il est ensuite procédé à l’expédition de la décision dans un nouveau délai de huit jours», est conforme à l’article 19, paragraphe 1, TUE et à l’article 47 de la Charte?
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Mesure restrictive de l'UE ·
- Sanction internationale ·
- Sanction économique ·
- Personne physique ·
- Personne morale ·
- Ressource économique ·
- Fond ·
- Gel ·
- Règlement ·
- Iraq ·
- Développement ·
- Management ·
- Propriété ·
- Personnes physiques ·
- Relation économique
- Mesure restrictive de l'UE ·
- Sanction internationale ·
- Sanction économique ·
- Personne physique ·
- Personne morale ·
- Ressource économique ·
- Fond ·
- Gel ·
- Règlement ·
- Iraq ·
- Développement ·
- Management ·
- Propriété ·
- Personnes physiques ·
- Relation économique
- Gouvernement insurrectionnel ·
- Contrôle juridictionnel ·
- Droit international ·
- Accès à la justice ·
- Sahara occidental ·
- Droit coutumier ·
- Erreur de droit ·
- Pêche maritime ·
- Atlantique ·
- Commission européenne ·
- Consentement ·
- Union européenne ·
- Royaume d’espagne ·
- Sahara ·
- Affectation
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Résolution des défaillances bancaires ·
- Accès à l'information de l'UE ·
- Entreprise en difficulté ·
- Augmentation de capital ·
- Union bancaire de l'UE ·
- Aide aux entreprises ·
- Secret professionnel ·
- Droit à la justice ·
- Confidentialité ·
- Banque centrale européenne ·
- Charte ·
- Droits fondamentaux ·
- Accès ·
- Union européenne ·
- Partie ·
- Attaque ·
- Commission européenne ·
- Document ·
- Particulier
- Surveillance à l'importation ·
- Prélèvement à l'importation ·
- Violation du droit de l'UE ·
- Formalité douanière ·
- Déclaration en douane ·
- Pays-bas ·
- Violation ·
- Question préjudicielle ·
- Journal officiel ·
- Importation ·
- Union européenne ·
- Etats membres ·
- Juridiction ·
- Journal
- Coopération judiciaire civile ·
- Compétence juridictionnelle ·
- Droit des obligations ·
- Domicile légal ·
- Établissement ·
- Consommateur ·
- Royaume-uni ·
- Contrats ·
- Espagne ·
- Parlement européen ·
- Conforme ·
- Règlement (ue) ·
- Partie ·
- Succursale ·
- Management ·
- Hôtel
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Coopération judiciaire civile ·
- Responsabilité contractuelle ·
- Droit international privé ·
- Droit d'agir en justice ·
- Responsabilité civile ·
- Jugement ·
- Etats membres ·
- Juridiction ·
- Définition ·
- Chose jugée ·
- Compétence judiciaire ·
- Question préjudicielle ·
- Portée ·
- Journal officiel ·
- Responsabilité délictuelle ·
- Union européenne
- Droit de la sécurité sociale ·
- Solvabilité financière ·
- Travailleur frontalier ·
- Conflit du travail ·
- État membre UE ·
- Établissement ·
- Etats membres ·
- Directive ·
- Travailleur salarié ·
- Garantie ·
- Assurances sociales ·
- Interprète ·
- Sécurité sociale ·
- Révision ·
- Sécurité ·
- Question
- Traitement cruel et dégradant ·
- Protection de la vie privée ·
- Ressortissant étranger ·
- Migration de retour ·
- Droit à la justice ·
- Migration illégale ·
- Droit de séjour ·
- Voie de recours ·
- Droit d'asile ·
- Éloignement ·
- Migration ·
- Pays tiers ·
- Parlement européen ·
- Ressortissant ·
- Etats membres ·
- Conseil d'etat ·
- Norme ·
- Asile ·
- Directive ·
- Secrétaire
Sur les mêmes thèmes • 3
- Coopération judiciaire civile ·
- Protection du consommateur ·
- Droit international privé ·
- Location immobilière ·
- Royaume-uni ·
- Résidence ·
- Loi applicable ·
- Consommateur ·
- Règlement ·
- Contrats ·
- Droit réel ·
- Résidence habituelle ·
- Bien immobilier ·
- Réponse ·
- Espagne ·
- Utilisation
- Intégration des migrants ·
- Protection de l'enfance ·
- Ressortissant étranger ·
- Intégration sociale ·
- Demandeur d'asile ·
- Droit de séjour ·
- Droit d'asile ·
- Résidence ·
- Etats membres ·
- Charte ·
- Groupe social ·
- Protection ·
- Pays tiers ·
- Directive ·
- Identité ·
- Enfant ·
- L'etat ·
- Question
- Qualification professionnelle ·
- Protection de la vie privée ·
- Droit de l'informatique ·
- Protection des données ·
- Données personnelles ·
- Assurance maladie ·
- Données médicales ·
- Responsable du traitement ·
- Données de santé ·
- Traitement de données ·
- Règlement (ue) ·
- Évaluation du préjudice ·
- Règlement ·
- Dérogation ·
- Responsable ·
- Question
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.