Code de procédure civile / Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction / Titre V : Dispositions particulières au tribunal paritaire de baux ruraux / Chapitre II : Les ordonnances de référé
Article 893 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
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Décisions • 163
[…] Par assignation en référé d'heure à heure en date du 10 novembre 2017, Monsieur Y X, a cité à comparaître pour l'audience du 14 novembre 2017, LA BANQUE POSTALE et la BANQUE DE FRANCE pour entendre : Vu les articles 872, 893 du Code de Procédure Civile, Vu l'article 1240 du Code civil, Vu les pièces versées au débat, condamner solidairement, […]
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[…] Il a également rappelé, à bon droit, les dispositions des articles 893 et 894 du code de procédure civile, afférentes à sa compétence propre. […]
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3. Cour d'appel de Douai, Troisieme chambre, 14 octobre 2010, n° 10/01883
[…] F, G AY U A AY la S.C.E.A. A demandent à la cour de réformer la décision déférée AY : au visa des articles 9 AY 32 du code de procédure civile de débouter O C de toutes ses demandes, au visa des articles 1109 du code civil AY 893 du code de procédure civile de se déclarer incompétent pour difficultés sérieuses au fond, de condamner O C à leur payer la somme de 2000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile AY aux entiers dépens. A titre principal ils font valoir qu'ils n'ont jamais exploité ni occupé les terres objet du litige en sorte que la demande dirigée à leur encontre est irrecevable.
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