Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
L'article L 491-1 du Code rural dispose que le Tribunal paritaire des baux ruraux connaît des contestations entre bailleurs et preneurs relatives aux différents baux ruraux régis par le Code rural. […] La compétence du tribunal paritaire des baux ruraux est une compétence exclusive (sauf pour sa compétence élargie). […] Enfin, le Président du Tribunal paritaire des baux ruraux (qui est un juge d'instance) peut rendre des ordonnances de référé (Articles 893 à 896 du Code de procédure civile) ou sur requête (Articles 897 & 898 du Code de procédure civile).
Lire la suite…Dans les différents code, l'expresssion "en la forme des référés" a été remplacée par les mots : « selon la procédure accélérée au fond » Selon l'article 905 du code de procédure civile, lorsque l'appel est relatif à une ordonnance de référé le Président de la chambre saisie, d'office ou à la demande d'une partie, fixe les jours et heures auxquels l'affaire sera appelée à bref délai et il est procédé, […] 837, 855, 872 et s.,893 et s. 1121-1, 1136-2, 1252 et s., 1304 et s, […]
Lire la suite…[…] Attendu que le président du tribunal paritaire des baux ruraux tient des articles 893 à 896 du code de procédure civile les mêmes pouvoirs que le juge des référés du tribunal de grande instance, notamment ceux de l'article 808 invoqués dans la présente instance par la partie demanderesse, la rédaction de l'article 893 étant identique ;
[…] En ses dernières conclusions reprises verbalement à l'audience par son conseil, l'Earl Domaine Clos de la Bierle demande à la Cour ce qui suit, sur le fondement des articles L411-30 à L411-34 et L411-47 du code rural, L.641-11-1 et L641-1-2 du code de commerce et 31, 893 et 894 du code de procédure civile :
[…] Vu les conclusions déposées par Madame C X de la FAVERIE du CHE le 10 juin 2013 et oralement soutenues à l'audience. MOTIFS DE L'ARRET Z qu'aux termes de l'article 893 du code de procédure civile : 'Dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal paritaire peut, dans les limites de la compétence du tribunal, ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend.' Que selon l'article 894 du code de procédure civile :
Le Code civil organise ce contrat aux articles 1800 à 1831, en distinguant le cheptel simple, le cheptel à moitié, […] a rejeté la demande de dommages-intérêts pour préjudice moral faute de preuve d'un préjudice distinct, et a condamné le défendeur à 800 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux dépens, en rappelant que la décision est exécutoire de droit. […] Le président du tribunal paritaire, statuant en référé sur le fondement des articles 893 et 894 du Code de procédure civile qui permettent d'accorder une provision quand l'obligation n'est pas sérieusement contestable, a condamné le preneur à payer 11 504 euros à titre provisionnel, […]
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