Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 Janvier 1976
pendant 7 jours
Le régime juridique de l'indivision se trouve essentiellement aux articles 815 et suivants du Code civil. Dans ce cadre, […] sauf accord contraire, l'un des indivisaires ne peut pas se comporter comme s'il était propriétaire unique, en excluant les autres de l'usage du bien. […] Elle est régie, notamment, par l'article 815 et suivants du Code civil. L'article 815 du Code civil dispose que « nul ne peut être contraint à demeurer dans l'indivision ». […] La lettre peut être fondée aussi sur l'article 900 du Code de procédure civile pour la mise en demeure amiable (bien que ce ne soit pas toujours requis dans ce type de litige). […]
Lire la suite…[…] — débouter les consorts Z de toutes leurs demandes, fins et prétentions; — condamner les consorts Z à payer à la SODEGIS la somme de 2.000€ au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile et les condamner aux dépens de l'instance. Par ultimes conclusions déposées le 29 octobre 2010, la SA SODEGIS demande à la COUR , au visa de l'article 900 et suivants du Code de Procédure Civile, de: — déclarer irrecevable les conclusions communiquées le 8 juillet 2010 par Monsieur A Z représentant les consorts Z; — débouter les consorts Z de leurs demandes;
[…] qui disposera d'un délai de dix jours, à compter de sa notification, pour interjeter appel par déclaration au greffe de la Cour d'Appel, conformément aux dispositions des articles 900 et suivants du Code de procédure civile, si bon lui semble.
[…] Par conclusions communiquées le 19 septembre 2022 et signifiées le 23 septembre 2022, Mme [X] a sollicité au visa notamment de l'article 9 de l'ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016, des articles 1126, 1128, 1134, 1135, 1156 et suivants, 1315 et 1589 du Code civil dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016, des articles 815 et suivants, 1188 et suivants, 1614 et 1992 du Code civil, des articles 514, 514-1, 552, 553, 696, 700 et 900 et suivants du code de procédure civile, des articles L442-4 et L442-8 du Code de l'urbanisme, de
[…] Sur le rapport de monsieur César Apollinaire ONDO MVE, Président ; Vu les articles […] prononcée par la cour d'appel ; qu'à défaut d'une telle précision, ce troisième moyen ne saurait justifier la cassation escomptée et doit être rejeté comme dépourvu de pertinence ; Sur le quatrième moyen de cassation Attendu qu'il est fait grief à la cour d'appel de la violation de l'article 844 du code de procédure civile, commerciale, sociale, […] que cela n'étant pas, il convient de le rejeter comme non fondé ; Sur le cinquième moyen de cassation Attendu que le cinquième moyen fait grief à l'arrêt attaqué de la violation des articles […] 900 et 621 et suivants du Code de procédure civile, commerciale, […]
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