Article 908 du Code de procédure civile

Article 907Article 909

Entrée en vigueur le 1 septembre 2024

A peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office, l'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour remettre ses conclusions au greffe.

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Instruction de l’appel

Sandrine Leclercq

Encyclopédie

Contrôle, recouvrement et contentieux

… Délais pour conclure et pour former appel incident ou appel provoqué L'article R. 202-2, alinéa 5 du LPF, prévoyant que le tribunal judiciaire accorde aux parties ou aux agents de l'administration qui suivent les instances, les délais nécessaires pour présenter leur défense, n'est pas applicable devant la cour d'appel, en vertu de l'article R. 202-6 du même livre. Dès lors, ce sont les délais prévus par les articles 908 à 910 du CPC qui s'appliquent, dénommés « délais Magendie ». …

Cour d’appel

Sandrine Leclercq

Encyclopédie

Contrôle, recouvrement et contentieux

… Compétence matérielle Selon l'article 33 du Code de procédure civile, la compétence des juridictions est déterminée par les règles relatives à l'organisation judiciaire et par des dispositions particulières. La compétence d'attribution de la cour d'appel est identique à celle du tribunal judiciaire dans les matières où il statue à charge d'appel, ce qui est le cas dans le contentieux de l'établissement de l'impôt (LPF, art. L. 199). Il existe des particularités quant à l'exception d'incompétence soulevée en appel, au regard du dualisme de juridictions propre à la matière fiscale. …

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1. Procédure d’appel : l’absence de demande d’infirmation dans le dispositif des conclusions doit être régularisée dans le délai légal, sous peine de confirmation du…Accès limité

Lexis Veille · 27 mai 2026

2. Déconstitution de l'avocat en procédure civile : est-ce possible ?

simonnetavocat.fr · 18 mai 2026

Cet article traite la procédure civile. […] La fin du mandat en procédure civile : trois articles, un arrêt qui verrouille tout Le droit positif repose sur trois articles du Code de procédure civile articulés autour d'un même mécanisme, complétés par les règles déontologiques issues du décret du 30 juin 2023. […] L'article 373 CPC ferme la boucle : l'instance peut être reprise volontairement par la constitution d'un nouveau représentant ou, à défaut, […] sous peine de caducité, de signifier ses conclusions à l'intimé qui n'a pas constitué avocat dans le mois suivant l'expiration des délais des articles 908 à 910 CPC ; mais si l'intimé constitue avocat avant cette signification, […]

3. Cour d'appel de Aix-en-Provence, le 8 janvier 2026, n°21/06045

kohenavocats.com · 30 avril 2026

Elle cite les articles 4, 542, 908 et 954 du code de procédure civile pour fonder son raisonnement sur la nécessité d'une demande expresse d'infirmation ou d'annulation. “Il s'ensuit que lorsque l'appelant ne demande dans le dispositif de ses conclusions ni l'infirmation ni l'annulation du jugement, la cour d'appel ne peut que confirmer le jugement” (Motifs de la décision). La cour constate que la requérante n'a formulé aucune demande d'infirmation ou d'annulation dans le dispositif de ses conclusions.

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1. Cour d'appel de Paris, Pôle 2 - chambre 1, 6 juin 2017, n° 15/07460

[…] Monsieur D E Monsieur F G XXX ORDONNANCE DE CADUCITÉ (Article 908 du code de procédure civile) Nous, Marie-G HERVE, magistrat en charge de la mise en état Assistée de Nadyra MOUNIEN, Greffier,

2. Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 11, 12 octobre 2023, n° 22/14716

[…] S.A.R.L. V.M. D. Prise en la personne de son gérant, domicilié audit siège en cette qualité ORDONNANCE DE CADUCITÉ (Article 908 du code de procédure civile) (n° 93 , 1 page) Nous, Marie-Sophie L'ELEU DE LA SIMONE, magistrat en charge de la mise en état

3. Cour d'appel d'Orléans, Chambre commerciale, 21 novembre 2024, n° 24/00988

[…] Vu l'avis de caducité de la déclaration d'appel adressé par le greffe au conseil de l'appelante le 11 septembre 2024, rendu en application des articles 908 et 911-1 du code de procédure civile, au motif qu'aucune conclusion de l'appelant n'apparaît avoir été remise au greffe dans le délai de trois mois de la déclaration d'appel, et sollicitant ses observations écrites sur ce point dans un délai de 15 jours suivant le présent avis,

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Document parlementaire • 0

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Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).