Entrée en vigueur le 1 septembre 2017
Modifié par : Décret n°2017-891 du 6 mai 2017 - art. 20
L'intimé dispose, à peine d'irrecevabilité relevée d'office, d'un délai de trois mois à compter de la notification des conclusions de l'appelant prévues à l'article 908 pour remettre ses conclusions au greffe et former, le cas échéant, appel incident ou appel provoqué.
Le délai de droit commun : 1 mois Article 538 du Code de procédure civile « Le délai de recours par une voie ordinaire est d'un mois en matière contentieuse ; il est de quinze jours en matière gracieuse. » 1 mois Matière contentieuse Délai applicable à l'appel des jugements contradictoires rendus en premier ressort par les tribunaux judiciaires, […]
Lire la suite…Le Code de procédure civile pose le principe selon lequel le juge veille au bon déroulement de l'instance et dispose du pouvoir d'impartir les délais et d'ordonner les mesures nécessaires. Au sommaire de cet article... […] Il confère au juge un pouvoir d'organisation de l'instance, notamment en matière d'impartition des délais et d'ordonnance des mesures nécessaires au bon déroulement du procès. […] La Cour d'appel de Riom, Chambre sociale, 25 novembre 2025, n°25/00688 insiste sur l'objectif fondamental de célérité poursuivi par les articles 909 et 911 du Code de procédure civile, qui s'inscrivent dans la logique de l'article 3. […]
Lire la suite…[…] Le NEUF JUILLET DEUX MILLE VINGT CINQ, Nous, Philippe SOUBEYRAN, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Henriane MILOT, Greffier, Vu l'article 909 du code de procédure civile, Vu la décision au fond du 06 septembre 2024 du juge des contentieux de la protection de beziers, Vu l'appel interjeté par Monsieur [W] [D] le 14 novembre 2024,
[…] Lorsque la demande d'aide juridictionnelle est déposée au cours des délais impartis pour conclure ou former appel incident, mentionnés aux articles 905-2, 909 et 910 du code de procédure civile, ces délais courent dans les conditions prévues aux b, c et d.
[…] Vu les observations écrites de M e Ligney reçues le 11 décembre 2014 relevant l'irrecevabilité des conclusions de M. Z, intimé, au regard des dispositions de l'article 909 du code de procédure civile,
L'article 553 du Code de procédure civile complète ce dispositif en précisant : "en cas d'indivisibilité à l'égard de plusieurs parties, l'appel de l'une produit effet à l'égard des autres même si celles-ci ne se sont pas jointes à l'instance ; l'appel formé contre l'une n'est recevable que si toutes sont appelées à l'instance". […]
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