Rejet 18 décembre 2024
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Sur la décision
| Référence : | TA Dijon, 18 déc. 2024, n° 2403996 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Dijon |
| Numéro : | 2403996 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Décision précédente : | Tribunal administratif de Melun, 25 novembre 2024 |
| Dispositif : | Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4 |
| Date de dernière mise à jour : | 30 mai 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une ordonnance du 25 novembre 2024 la présidente du tribunal administratif de Melun a transmis au tribunal administratif de Dijon la requête de Mme B A enregistrée le 21 juillet 2024.
Par cette requête, désormais enregistrée le 26 novembre 2024 sous le n° 2403996, Mme A demande au tribunal :
1°) de « revoir sa décision d’affectation » et « de la repositionner en Saône-et-Loire ou en Côte-d’Or » ;
2°) de « lui communiquer le barème du dernier muté de sa discipline sur l’affectation correspondant à son vœu 1 (Le Creusot), son rang sous le dernier entrant sur l’affectation de son premier vœu, le nombre de demandeurs de mutation dans sa discipline sur l’affectation, le nombre de demandeurs de sa discipline obtenant une mutation, les mêmes informations pour chacune des entités géographiques successives que parcourt la table d’extension et qui ne figurent pas dans ses vœux ».
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : ()
4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens. () ".
2. En dehors des cas expressément prévus par des dispositions législatives particulières, il n’appartient pas à la juridiction administrative d’accueillir des conclusions tendant à d’autres fins que l’annulation d’une décision administrative en raison de son illégalité ou la condamnation d’une personne publique à verser une somme d’argent. Ainsi, le juge administratif ne peut faire œuvre d’administrateur et se substituer aux administrations compétentes, ni intervenir lui-même activement et directement pour prendre en charge une situation considérée comme anormale par un administré, ni adresser des injonctions à une autorité administrative hormis dans le cas où cela est impliqué par l’annulation d’un acte administratif prononcée à titre principal.
3. En se bornant à demander au tribunal, d’une part, de « revoir sa décision d’affectation » et « de la repositionner en Saône-et-Loire ou en Côte-d’Or » et, d’autre part, de « lui communiquer le barème du dernier muté de sa discipline sur l’affectation correspondant à son vœu 1 (Le Creusot), son rang sous le dernier entrant sur l’affectation de son premier vœu, le nombre de demandeurs de mutation dans sa discipline sur l’affectation, le nombre de demandeurs de sa discipline obtenant une mutation, les mêmes informations pour chacune des entités géographiques successives que parcourt la table d’extension et qui ne figurent pas dans ses vœux », Mme A ne soumet au juge, qui ne peut faire œuvre d’administrateur et se substituer à l’administration, aucune conclusion à fin d’annulation ou de condamnation. De telles conclusions sont manifestement irrecevables et peuvent dès lors être rejetées en application du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E:
Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.
Fait à Dijon, le 18 décembre 2024.
Le président,
O. Rousset
La République mande et ordonne à la ministre de l’éducation nationale, en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
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