Entrée en vigueur le 15 septembre 1989
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 Janvier 1976
Modifié par : Décret n°89-511 du 20 juillet 1989 - art. 21 () JORF 25 juillet 1989 en vigueur le 15 septembre 1989
Si les droits d'une partie sont en péril, le premier président peut, sur requête, fixer le jour auquel l'affaire sera appelée par priorité. Il désigne la chambre à laquelle l'affaire est distribuée.
Les dispositions de l'alinéa qui précède peuvent également être mises en œuvre par le premier président de la cour d'appel ou par le conseiller de la mise en état à l'occasion de l'exercice des pouvoirs qui leur sont conférés en matière de référé ou d'exécution provisoire.
pendant 7 jours
Le Code de procédure civile distingue plusieurs catégories qui ne se confondent pas. Les exceptions de procédure, définies par les articles 73 et suivants, tendent à faire déclarer la procédure irrégulière, éteinte ou suspendue. […] n° 22-17.022. L'article 902 du Code de procédure civile impose à l'appelant, lorsque l'intimé n'a pas constitué avocat, de signifier la déclaration d'appel dans le mois de l'avis du greffe. […] Sur la procédure à jour fixe L'appel à jour fixe, régi par les articles 917 et suivants du Code de procédure civile, exige que l'assignation soit accompagnée de la copie de l'ordonnance du premier président autorisant l'assignation prioritaire. […]
Lire la suite…L'article 481-1 du Code de procédure civile fixe le régime général de la PAF en première instance. L'article 958-1 du même Code étend cette procédure devant le Premier Président de la cour d'appel : « Dans les cas prévus par la loi ou le règlement, le premier président statue selon la procédure accélérée au fond. » La PAF n'est ouverte qu'à condition qu'un texte l'autorise. […]
Lire la suite…[…] PAR CES MOTIFS Rejetons la demande d'arrêt de l'exécution provisoire du jugement rendu le 6 février 2009 par le tribunal d'instance de Paris 11 e , Disons n'y avoir lieu à application de l'article 917 alinéa 2 du code de procédure civile, Rejetons la demande formée par M me Y X au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Réservons les dépens qui suivront le sort de la procédure d'appel au fond.
[…] En réponse à la demande de radiation, Monsieur X indique qu'il ne peut être privé de son droit légal d'appel et qu'en toute hypothèse l'examen de la demande relève de la compétence du conseiller de la mise en état. A titre subsidiaire, il demande qu'en application de l'article 917 du code de procédure civile l'examen de l'affaire soit fixé par priorité devant la cour.
[…] En application de l'article R 322-19 du Code des Procédures Civiles d'exécution, l'appel contre le jugement d'orientation est formé, instruit et jugé selon la procédure à jour fixe sans que l'appelant ait à se prévaloir dans sa requête d'un péril. Les modalités de saisine de la Cour en matière de procédure à jour fixe sont édictées par les articles 917 et suivants du Code de Procédure Civile.
Ce que vise « la décision ordonnant l'expertise » Le champ matériel de l'article 272 est strictement défini. Il faut, et il suffit, que la décision ordonne une expertise au sens des articles 263 et 265 du Code de procédure civile : une mesure d'instruction confiée à un technicien parce qu'une simple constatation ou consultation ne peut suffire à éclairer le juge. […] Si la procédure ne suppose pas de représentation obligatoire, la cour est saisie selon les modalités de l'article 948 du Code de procédure civile. […]
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