Article 917 du Code de procédure civile

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/1976
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Version15/09/1989

Entrée en vigueur le 15 septembre 1989

Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 Janvier 1976

Modifié par : Décret n°89-511 du 20 juillet 1989 - art. 21 () JORF 25 juillet 1989 en vigueur le 15 septembre 1989

Si les droits d'une partie sont en péril, le premier président peut, sur requête, fixer le jour auquel l'affaire sera appelée par priorité. Il désigne la chambre à laquelle l'affaire est distribuée.


Les dispositions de l'alinéa qui précède peuvent également être mises en œuvre par le premier président de la cour d'appel ou par le conseiller de la mise en état à l'occasion de l'exercice des pouvoirs qui leur sont conférés en matière de référé ou d'exécution provisoire.

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Entrée en vigueur le 15 septembre 1989
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1La saisie immobilière
Solent avocats · 14 septembre 2023

3Justice - Ordonnances De Protection Des Mineurs Dans Le Cadre D'Un Divorce
M. Gérard Leseul · Questions parlementaires · 23 mai 2023

L'article 515-11 du code civil subordonne cette délivrance à deux conditions cumulatives : l'existence de violences vraisemblables et l'existence d'un danger vraisemblable. Cette double condition a été rappelée par la Cour de cassation qui exige également que le danger vraisemblable soit un danger actuel (Civ. 1ère, 13 février 2020, n° 19-22.192). […] En second lieu, […] à la procédure à jour fixe, à condition que l'appelant justifie de la mise en péril de ses droits, soit parce que l'ordonnance de protection a été rejetée, soit parce que l'ordonnance de protection a été accordée et qu'elle comporte des mesures très contraignantes (article 917 du code de procédure civile). […]

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Décisions+500


1Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 5, 29 juin 2011, n° 11/09522
Confirmation Cour d'appel : Confirmation

[…] Par conclusions déposées le 6 juin 2011 et soutenues à l'audience, la société VISIONS GRAND LARGE s'oppose à la demande d'arrêt de l'exécution provisoire et dans l'hypothèse où il y serait fait droit, sollicite l'application des dispositions de l'article 917 du code de procédure civile . Elle réclame la condamnation de son adversaire à lui payer la somme de 3.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

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2Cour d'appel de Douai, 10 janvier 2013, n° 12/00170

[…] Elle demande que l'affaire soit fixée prioritairement devant la Cour en application de l'article 917 alinéa 2 du code de procédure civile. […]

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3Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 5, 3 février 2022, n° 21/19273
Irrecevabilité

[…] - renvoyé l'affaire au rôle spécial des mesures d'instruction. Le 31 août 2021, la SAS Kem One a relevé appel de la décision. Par assignation délivrée le 16 novembre 2021, la SAS Kem One a saisi en référé le premier président et demande, au visa des articles 9, 146, 514-3 et 917 du code de procédure civile, de : - prononcer l'arrêt de l'exécution provisoire, notamment en ce qu'il a ordonné une expertise juridique financière en violation de l'article 146 du code de procédure civile, dès lors que Kem One fait état de moyens sérieux de réformation du jugement et que l'exécution provisoire risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives ; - fixer l'affaire à bref délai devant la cour d'appel de Paris en application de l'article 917 alinéa 2 du code de procédure civile.

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