Entrée en vigueur le 11 mai 2017
Est codifié par : Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975
Modifié par : Décret n°2017-892 du 6 mai 2017 - art. 68
Copies de la requête, de l'ordonnance du premier président, et un exemplaire de la déclaration d'appel visé par le greffier ou une copie de la déclaration d'appel dans le cas mentionné au troisième alinéa de l'article 919, sont joints à l'assignation.
L'assignation informe l'intimé que, faute de constituer avocat avant la date de l'audience, il sera réputé s'en tenir à ses moyens de première instance.
L'assignation indique à l'intimé qu'il peut prendre connaissance au greffe de la copie des pièces visées dans la requête et lui fait sommation de communiquer avant la date de l'audience les nouvelles pièces dont il entend faire état.
Il existait jusqu'à récemment un texte qui, dans une procédure précise, imposait de joindre les pièces à l'assignation : l'ancien article 837 du Code de procédure civile, qui régissait la procédure devant le Tribunal d'Instance. […] Sur la procédure complète : Procédure à jour fixe devant la cour d'appel — article 920 CPC.
Lire la suite…Le dernier alinéa de l'article 920 précise que : « A l'appui de la demande il est joint tous documents de nature à justifier de l'existence et du montant de la provision et à en établir le bien-fondé ». […] Par ailleurs, il se dégage de l'article 920 que la nullité y prévue entache, le cas échéant, la requête et non pas la décision judiciaire rendue à la suite de celle-ci. Il convient de rappeler dans ce contexte qu'en vertu de l'article 1253 du Nouveau Code de procédure civile, « [a]ucunexploit ou acte de procédure ne pourra être déclaré nul, si la nullité n'en est pas formellement prononcée par la loi ». […] Ni l'article 920 précité, […]
Lire la suite…[…] L'article 920 du code de procédure civile, auquel renvoie l'article 85 alinéa 2 du même code, prévoit qu'en sus d'une copie de la requête et de l'ordonnance du premier président, un exemplaire de la déclaration d'appel visé par le greffier, ou une copie de la déclaration d'appel dans le cas où la requête est présentée au premier président dans les huit jours de la déclaration d'appel, est jointe à l'assignation.
[…] L'article 920 du code de procédure civile, auquel renvoie l'article 85 alinéa 2 du même code, prévoit qu'en sus d'une copie de la requête et de l'ordonnance du premier président, un exemplaire de la déclaration d'appel visé par le greffier, ou une copie de la déclaration d'appel dans le cas où la requête est présentée au premier président dans les huit jours de la déclaration d'appel, est jointe à l'assignation.
[…] L'article 920 du code de procédure civile, auquel renvoie l'article 85 alinéa 2 du même code, prévoit qu'en sus d'une copie de la requête et de l'ordonnance du premier président, un exemplaire de la déclaration d'appel visé par le greffier, ou une copie de la déclaration d'appel dans le cas où la requête est présentée au premier président dans les huit jours de la déclaration d'appel, est jointe à l'assignation.