Entrée en vigueur le 14 mai 1981
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 Janvier 1976
Modifié par : Décret 81-500 1981-05-12 art. 34 JORF 14 mai 1981 rectificatif JORF 21 mai 1981
Copies de la requête, de l'ordonnance du premier président, et un exemplaire de la déclaration d'appel visé par le secrétaire ou une copie de la déclaration d'appel dans le cas mentionné au troisième alinéa de l'article 919, sont joints à l'assignation.
L'assignation informe l'intimé que, faute de constituer avoué avant la date de l'audience, il sera réputé s'en tenir à ses moyens de première instance.
L'assignation indique à l'intimé qu'il peut prendre connaissance au secrétariat-greffe de la copie des pièces visées dans la requête et lui fait sommation de communiquer avant la date de l'audience les nouvelles pièces dont il entend faire état.
Il met en tension deux régimes procéduraux radicalement distincts : l'appel des décisions qui statuent sur la compétence sans statuer sur le fond du litige, qui est régi par les articles 83 à 89 du Code de procédure civile, et l'appel des jugements qui ordonnent une expertise, qui obéit à des règles particulières codifiées par l'article 272 du Code de procédure civile. […] Par la voie d'un unique appel, les dispositions d'un jugement statuant sur la compétence et ordonnant une expertise peuvent être déférées à la cour d'appel, […]
Lire la suite…On sait qu'en cas de contestation d'une décision statuant sur la seule compétence, l'appelant doit suivre la procédure des articles 84 et suivants du Code de procédure civile et répondre encore, s'agissant de l'instruction de l'affaire et jusqu'à l'arrêt, des articles 917 et suivants du même code propres à la procédure jour fixe (Cass. 2e civ., 23 mai 2024, […] Laffly ). […] Or, l'article 920, alinéa 2, du Code de procédure civile prévoit notamment que des « copies de la requête, de l'ordonnance du premier président, […]
Lire la suite…[…] L'article 920 du code de procédure civile, auquel renvoie l'article 85 alinéa 2 du même code, prévoit qu'en sus d'une copie de la requête et de l'ordonnance du premier président, un exemplaire de la déclaration d'appel visé par le greffier, ou une copie de la déclaration d'appel dans le cas où la requête est présentée au premier président dans les huit jours de la déclaration d'appel, est jointe à l'assignation.
[…] L'article 920 du code de procédure civile, auquel renvoie l'article 85 alinéa 2 du même code, prévoit qu'en sus d'une copie de la requête et de l'ordonnance du premier président, un exemplaire de la déclaration d'appel visé par le greffier, ou une copie de la déclaration d'appel dans le cas où la requête est présentée au premier président dans les huit jours de la déclaration d'appel, est jointe à l'assignation.
[…] L'article 920 du code de procédure civile, auquel renvoie l'article 85 alinéa 2 du même code, prévoit qu'en sus d'une copie de la requête et de l'ordonnance du premier président, un exemplaire de la déclaration d'appel visé par le greffier, ou une copie de la déclaration d'appel dans le cas où la requête est présentée au premier président dans les huit jours de la déclaration d'appel, est jointe à l'assignation.
Il existait jusqu'à récemment un texte qui, dans une procédure précise, imposait de joindre les pièces à l'assignation : l'ancien article 837 du Code de procédure civile, qui régissait la procédure devant le Tribunal d'Instance. […] Sur la procédure complète : Procédure à jour fixe devant la cour d'appel — article 920 CPC.
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