Entrée en vigueur le 1 septembre 2024
Est codifié par : Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975
Modifié par : Décret n°2023-1391 du 29 décembre 2023 - art. 2
La requête conjointe comporte, à peine d'irrecevabilité :
1° Pour chacun des appelants :
a) Lorsqu'il s'agit d'une personne physique, ses nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance ;
b) Lorsqu'il s'agit d'une personne morale, sa forme, sa dénomination, son siège social et l'organe qui la représente légalement ;
2° La constitution des avocats des appelants ;
3° L'indication de la cour devant laquelle la demande est portée ;
4° Une copie certifiée conforme de la décision attaquée ;
5° L'objet de l'appel en ce qu'il tend à l'infirmation ou l'annulation du jugement ;
6° Les chefs du dispositif du jugement expressément critiqués auxquels l'appel est, sans préjudice du premier alinéa de l'article 915-2, limité, sauf si l'appel tend à l'annulation du jugement ;
7° Lorsqu'elle est remise ou adressée conjointement par les parties, la requête soumet au juge leurs prétentions respectives, les points sur lesquels elles sont en désaccord ainsi que leurs moyens respectifs ;
8° L'indication des pièces sur lesquelles la demande est fondée ;
9° Le cas échéant, les mentions relatives à la désignation des immeubles exigées pour la publication au fichier immobilier.
Elle est datée et signée par les avocats constitués.
Seréférant aux articles 919 à 922 du Nouveau Code de procédure civile,ainsi qu'à l'article 1315 du Code civil, elle soulèvela nullité de la requête en obtention d'une provision déposée par laSOCIETE1.), au motif que, […] PERSONNE1.)disposait du droit de former contredit contre ladite ordonnance, conformément aux dispositions des articles 924 et suivants du Nouveau Code de procédure civile. […] Le contreditformé le 20 mars 2025 par la sociétéSOCIETE2.)étant irrecevable, il y a lieu, par application analogique de l'article 927, alinéa 3 du Nouveau Code de procédure civile,deprononcer la condamnation dePERSONNE1.)au paiement du montant réclamé par laSOCIETE1.).
Lire la suite…[…] laSOCIETE1.)a soulevé, à titre principal, l'irrecevabilité du contredit pour défaut de motivation.Se référant à l'article 924 du Nouveau Code de procédure civile, elle soutient que le contredit doit, à peine d'irrecevabilité, […] Le contredit étant irrecevable, il y a lieu, par application analogique de l'article 927, alinéa 3 du Nouveau Code de procédure civile,deprononcer la condamnation dela sociétéSOCIETE2.)au paiement du montant réclamé par laSOCIETE1.). […] L'article 240 du Nouveau Code de procédure civile dispose que : «Lorsqu'il paraît inéquitable de laisser à la charge d'une partie les sommes exposées par elle et non comprises dans les dépens, […]
Lire la suite…[…] 26. Par le jugement no 32/2016, rendu le même jour, le tribunal fit droit à la demande de la requérante du 3 novembre 2015, admit que le dispositif du jugement no 404/2015 était incomplet et précisa que, au cas où A.V. refuserait de se conformer au jugement définitif no 404/2015, il serait passible, en vertu de l'article 946 § 1 du code de procédure civile (CPC), d'une amende de 5 000 euros (EUR) et d'une peine d'emprisonnement d'un mois. […] Article 927
[…] « Même si la demande est adressée au juge, nous pensons qu'elle l'est au ministère public (article 927 § 1 du code de procédure civile). Nous rejetons cette demande car l'exécution en vue du recouvrement des frais de justice dus n'est pas possible. [Le défendeur] jouit de l'assistance judiciaire et vu les renseignements fournis par la police (...) ce ne serait pas justifié de lui retirer un tel bénéfice. »
[…] — condamner tout succombant à verser à Syngenta France une somme de 10.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, — condamner tout succombant aux entiers dépens. La SAS A B France prie la cour, au vu des articles 31, 122 du code de procédure civile, 927 et suivants, et 1386-1 ancien du code civil, de : à titre principal, — déclarer la société Y Z irrecevable et non fondée en ses demandes,
[…] sinon des intérêts légaux à partir de la mise en demeure, sinon à partir du jour de la notificationde l'ordonnance à intervenir jusqu'à solde, ainsi que pour un montant de1.500,-euros à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 240 du Nouveau Code de procédure civile. […] Aux termes de l'article 919 du Nouveau Code de procédure civile, le président dutribunal d'arrondissement ou le juge qui le remplace peut, […] L'octroi d'une provision suppose le constat préalable d'une obligation non sérieusement contestable au titre de laquelle la provision est demandée. […] L'article 927, alinéa 2 du Nouveau Code de procédure civile dispose que: «Au cas où le contredit n'est que partiellement fondé, […]
Lire la suite…