Entrée en vigueur le 1 septembre 2024
Est codifié par : Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975
Modifié par : Décret n°2023-1391 du 29 décembre 2023 - art. 2
La requête conjointe comporte, à peine d'irrecevabilité :
1° Pour chacun des appelants :
a) Lorsqu'il s'agit d'une personne physique, ses nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance ;
b) Lorsqu'il s'agit d'une personne morale, sa forme, sa dénomination, son siège social et l'organe qui la représente légalement ;
2° La constitution des avocats des appelants ;
3° L'indication de la cour devant laquelle la demande est portée ;
4° Une copie certifiée conforme de la décision attaquée ;
5° L'objet de l'appel en ce qu'il tend à l'infirmation ou l'annulation du jugement ;
6° Les chefs du dispositif du jugement expressément critiqués auxquels l'appel est, sans préjudice du premier alinéa de l'article 915-2, limité, sauf si l'appel tend à l'annulation du jugement ;
7° Lorsqu'elle est remise ou adressée conjointement par les parties, la requête soumet au juge leurs prétentions respectives, les points sur lesquels elles sont en désaccord ainsi que leurs moyens respectifs ;
8° L'indication des pièces sur lesquelles la demande est fondée ;
9° Le cas échéant, les mentions relatives à la désignation des immeubles exigées pour la publication au fichier immobilier.
Elle est datée et signée par les avocats constitués.
[…] laSOCIETE1.)a soulevé, à titre principal, l'irrecevabilité du contredit pour défaut de motivation.Se référant à l'article 924 du Nouveau Code de procédure civile, elle soutient que le contredit doit, à peine d'irrecevabilité, […] Le contredit étant irrecevable, il y a lieu, par application analogique de l'article 927, alinéa 3 du Nouveau Code de procédure civile,deprononcer la condamnation dela sociétéSOCIETE2.)au paiement du montant réclamé par laSOCIETE1.). […] L'article 240 du Nouveau Code de procédure civile dispose que : «Lorsqu'il paraît inéquitable de laisser à la charge d'une partie les sommes exposées par elle et non comprises dans les dépens, […]
Lire la suite…Ilconclut dès lors au rejet de la demande de provisiondirigée à son encontre et sollicite, en outre,l'allocation d'une indemnité de procédure de 1.500 euros sur le fondement de l'article 240 du Nouveau Code de procédure civile. […] En effet, le principal effet de la solidarité passive est de permettre au créancier de poursuivre celui des débiteurs qui lui plait de choisir, en vue d'obtenir le paiement de la totalité de sa créance(cf. article 1200 du Code civil). […] L'article 927,alinéa 2 du Nouveau Code de procédure civile dispose que: «Au cas où le contredit n'est que partiellement fondé, le juge prononce condamnation pour la partie de la créance reconnue fondée». […]
Lire la suite…[…] 26. Par le jugement no 32/2016, rendu le même jour, le tribunal fit droit à la demande de la requérante du 3 novembre 2015, admit que le dispositif du jugement no 404/2015 était incomplet et précisa que, au cas où A.V. refuserait de se conformer au jugement définitif no 404/2015, il serait passible, en vertu de l'article 946 § 1 du code de procédure civile (CPC), d'une amende de 5 000 euros (EUR) et d'une peine d'emprisonnement d'un mois. […] Article 927
[…] « Même si la demande est adressée au juge, nous pensons qu'elle l'est au ministère public (article 927 § 1 du code de procédure civile). Nous rejetons cette demande car l'exécution en vue du recouvrement des frais de justice dus n'est pas possible. [Le défendeur] jouit de l'assistance judiciaire et vu les renseignements fournis par la police (...) ce ne serait pas justifié de lui retirer un tel bénéfice. »
[…] — condamner tout succombant à verser à Syngenta France une somme de 10.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, — condamner tout succombant aux entiers dépens. La SAS A B France prie la cour, au vu des articles 31, 122 du code de procédure civile, 927 et suivants, et 1386-1 ancien du code civil, de : à titre principal, — déclarer la société Y Z irrecevable et non fondée en ses demandes,
Elle ajoute que le contredit doit répondre aux exigences de l'article 135 du Nouveau Code de procédure civile et contenir une indication sommaire des motifs. 3 La sociétéSOCIETE2.)demande le rejet du moyen, […] alinéa 2 du Nouveau Code de procédure civile dispose que : «Le contredit est formé par une déclaration écrite déposée au greffe par le contredisant ou par son mandataire; il contient l'indication des motifs sur lesquels il est fondé et il y est joint tout document de nature à justifier le contredit». […] L'article 927, alinéa 2 du Nouveau Code de procédure civile dispose que: «Au cas où le contredit n'est que partiellement fondé, […]
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